| Entrée en vigueur | 18 janvier 2002 |
Préambule Article 1En vue d'assurer une meilleure adéquation des moyens de formation aux besoins des entreprises et du personnel du secteur du courtage d'assurances, les partenaires sociaux ont convenu de la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.Composition de la commission.Article 1Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, à la délégation des employeurs, la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 2 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d'un salarié d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de représentants syndicaux.Administration.Article 21. PrésidenceLa présidence de la CPNEFP sera assurée à tour de rôle pendant 2 ans par un représentant de la délégation patronale puis par un représentant de la délégation syndicale.Le président est désigné par le collège qui doit assurer la présidence de cette commission.En cas de pluralité d'organisations syndicales par collège, la présidence sera assurée à tour de rôle par chaque organisation syndicale.Le président a pour rôle de :- représenter la commission dans ses activités ;- d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions ;- de mettre à exécution les décisions de la CPNEFP.2. ConvocationsLa CPNEFP se réunit au moins 2 fois par an.Le président de la CPNEFP est chargé de convoquer les différentes organisations syndicales au minimum 1 mois franc avant la réunion de ladite commission.La convocation doit mentionner les sujets à l'ordre du jour de la réunion.3. SecrétariatLes organisations patronales se chargent du secrétariat de la commission.Indemnisation.Article 3L'indemnisation des représentants des délégations syndicales siégeant à la présente commission suivra les modalités...
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