Avenant relatif au maître d'apprentissage Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

Entrée en vigueur30 juin 2006
Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation).En contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé, les parties signataires conviennent :Article 1Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage.Article 2Le montant de cette indemnité est fixé à 150 euros annuels par apprenti.Article 3Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :- versement d'un acompte de 60 euros au bout de 6 mois ;- versement du solde à la fin du 12e mois.En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.Article 4Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.Article 5Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.Fait à Paris, le 30 juin 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT