| Entrée en vigueur | 20 janvier 2006 |
Objet : interprétation de l'article 16 " Emplois multiples "Article 16Dans le cas où le salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois différents comportant des coefficients différents, le coefficient de l'intéressé sera le plus élevé de ceux-ci, à condition qu'il soit occupé dans cet emploi au moins 2 heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine.Saisine du syndicat CGT - Nestlé Grand FroidUne salariée de NGF, laborantine au coefficient 190, est appelée de façon habituelle à effectuer des tâches de son collègue, laborantin au coefficient 235.Cette situation se produit en cas d'absence de son collègue de l'entreprise ou lorsqu'il est lui-même appelé à effectuer d'autres missions dans l'entreprise.Les périodes de remplacement se répètent tout au long de l'année, leurs durées sont variables pouvant aller de 10 à 35 heures selon les mois.Argumentaire du demandeurIl convient d'interpréter l'article 16 de la convention collective sur la rémunération de ces heures de remplacement puisqu'un litige persiste avec l'employeur.Interprétation. - ConclusionLa commission fait sienne l'interprétation donnée par l'annexe II du procès-verbal de la commission paritaire du 27 février 1991 portant sur l'accord du 19 juin 1991 " Classification de postes dans diverses branches des IAA ".Elle invite les parties à régler le litige sur cette base.Conformément à l'avenant n° 9 de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées, le présent procès-verbal prendra effet obligatoire dès son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétarirat du conseil des prud'hommes.Fait à Paris, le 20 janvier 2006.CLASSIFICATION DES EMPLOISAccord du 19 juin 1991 portant classification de postes dans diverses branches des IAAAccord du 30 novembre 1992 portant application de l'accord du 19 juin 1991 dans les industries relevant de l'Alliance 7Liste des signataires patronaux
Il s'agit des industries suivantes : laiterie, conserves et confiture, charcuterie, pâtes alimentaires, exploitations frigo, bouillons et potages, cafés, condiments, vinaigre, produits exotiques, levure, aviculture, l'Alliance 7.Procès-verbal de la commission paritaire du du 27 février 1991
Au cours de la réunion, les parties contractantes ont été amenées à préciser leur interprétation concernant différentes dispositions de l'accord de classification dans diverses branches des industries agricoles alimentaires.Les points suivants ont été précisés....
Pour continuer la lecture
