PréambuleLes parties signataires soulignent l'intérêt qu'elles portent au développement de l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle. Elles décident de s'approprier le nouveau dispositif innovant, créé parl'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003et repris par laloi du 4 mai 2004, qui doit contribuer à rendre les salariés plus acteurs de leur évolution professionnelle.C'est pourquoi elles souhaitent mettre en ?uvre effectivement, au profit des salariés et des entreprises, ce droit individuel à la formation tout en prenant en compte les spécificités de l'industrie alimentaire.En conséquence, il a été convenu ce qui suit :Salariés bénéficiaires et durée de la formation.Article 1Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures.
Le salarié à temps partiel bénéficie du droit individuel à la formation au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail. Par exception, le salarié dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficie de 20 heures de DIF par an.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée plafonnée à 120 heures sur 6 ans. Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés travaillant à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
L'employeur doit informer annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF.
Les partenaires sociaux conviennent que, pour déterminer l'ouverture du droit individuel à la formation visé aux articles L. 933-1 et suivants du code du travail, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée s'appréciera au 1er janvier de chaque année civile.
Le salarié à temps complet bénéficiera, à terme échu, de 20 heures par année civile complète d'appartenance juridique à l'entreprise.
Sont prises en compte pour le calcul du DIF, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause (1) :- d'accident du travail ;- de maladie professionnelle ;- de congé de maternité ;- de congé de paternité ;- de maladie lorsque ces périodes sont assimilées, par la convention collective dont relève la branche, à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.Est également pris en compte pour moitié le congé parental d'éducation à temps plein.
En cas d'année civile incomplète, le salarié bénéficie d'un DIF intégrant les droits acquis pro rata temporis entre la date d'embauche et la fin de la première année civile. Celui-ci pourra être mis en ?uvre au terme de l'année civile suivant la date d'entrée.
Toutefois, à titre transitoire, il est fait application des dispositions suivantes au titre de l'année civile 2004 :
a) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet qui justifient au 1er janvier 2005, d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient à compter du 1er janvier 2005, d'un droit individuel à la formation de 20 heures.
b) Pour les salariés entrés postérieurement au 7 mai 2004, le droit au DIF est calculé à raison de 1,75 heure par mois d'appartenance juridique à l'entreprise et ce jusqu'au 31 décembre 2004.
c) Par exception, les droits acquis au titre de 2004 sont, dans tous les cas, utilisables dès l'année 2005.
(1) Accord étendu, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 2005).NOTA : Arrêté du 18 octobre 2005 :(1) Accord étendu, à l'exclusion du septième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée.Article 2Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis, après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.Mise en ?uvre du DIF.Article 3Il appartient au salarié de prendre l'initiative d'utiliser son droit individuel à la formation. Il doit obtenir l'accord de son employeur.Le choix de l'action de formation envisagée et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l'employeur éventuellement dans le cadre de l'entretien professionnel visé àl'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003relatif à l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle, ou suite à une demande écrite du salarié.Article 3.1 Demande du salarié La demande d'exercice du DIF porte sur des actions de formation définies à l'article 5 suivant.La demande écrite du salarié doit être déposée avant le début de la formation, au moins :- 2 mois avant pour les formations d'une durée au plus égale à 1 semaine (35 heures) ;- 3 mois avant pour les formations d'une durée supérieure.Elle comporte :- l'objet, le coût, le lieu, la durée, les dates et heures de l'action de formation.1. Pour l'action de formation :La demande doit comporter le programme de la formation souhaitée, la dénomination du prestataire pressenti.2. Pour l'action de bilan de compétences :La demande doit comporter la dénomination de l'organisme prestataire choisi sur la liste des organismes agréés par le FONGECIF.3. Pour l'action de validation des acquis :La demande doit comporter les mentions suivantes : le diplôme, titre ou certificat de qualification postulé permettant de faire valider les acquis de l'expérience, la dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.Article 3. 2 Réponse de l'employeur L'employeur dispose d'un délai de 1 mois à réception de la demande, telle que définie à l'article 3.1, pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.1. Accord de l'employeurSi l'employeur accepte la demande du salarié, l'employeur et le salarié formalisent leur accord par un écrit relatif à la mise en ?uvre du DIF contenant notamment les éléments suivants :- le programme de la formation ;- l'objet, le coût, le lieu, la durée, les dates de début, de fin et les horaires de la formation ;- les modalités de réalisation (pendant, et/ou hors temps de travail)...2. Désaccord sur le choix de l'action de formationSi l'employeur n'est pas d'accord sur le choix de l'action de formation, il refuse au salarié le suivi de l'action de formation.Lorsque, durant 2 années civiles consécutives, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions del'article L. 933-4et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés àl'article L. 983-1 du code du travail.Les droits correspondants sont déduits des droits acquis par le salarié au titre du DIF.Exercice du DIF.Article 4Les heures de formation liées au droit individuel à la formation s'exercent en dehors du temps de travail, sauf accord entre le salarié et l'employeur pour qu'elles s'exercent en tout ou partie pendant le temps de travail.Conformément aux dispositions du code du travail, les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret.Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération selon les modalités fixées par le code du travail.Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.Nature des actions de formation.Article 5Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF peut être arrêté en tenant compte des conclusions, soit de l'entretien professionnel prévu àl'article 1er de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur, soit d'un bilan de compétences.Le DIF peut s'articuler avec le plan de formation ou la période de professionnalisation.Les organisations signataires décident de retenir des actions de formation pouvant favoriser l'acquisition ou l'élargissement d'une qualification, l'élargissement du champ professionnel d'activité, la polyvalence, l'autonomie, l'adaptation aux évolutions et mutations industrielles, l'évolution du système de production et des technologies.Dans cette perspective, elles jugent essentielles les spécialités de formation suivantes :- formation aux métiers des industries alimentaires ;- qualité ;- hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;- informatique, traitement de l'information et réseaux, informatique industrielle, automatismes ;- ressources humaines, management et gestion des entreprises ;- montage...
