PréambuleLes parties signataires du présent accord, après avoir analysé les préconisations du contrat d'étude prospective, les orientations dans le cadre du schéma national des formations sociales, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, et dans le cadre de l'ensemble des dispositions du livre IX du code du travail et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et souhaitent affirmer un positionnement dynamique autour de la modernisation du secteur.Cet accord qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures.Une politique ambitieuse de la branche autour de la modernisation et de professionnalisation s'articule au travers des axes suivants :- définir et mettre en place des formations qualifiantes pour les principaux emplois repères, en organisant et en développant la mise en place de la filière des formations de l'intervention à domicile (construction systématique de référentiel métier, compétences, formation) ;- diversifier les modalités d'accès (voie directe, en cours d'emploi, formation en alternance) et de validation des compétences, afin d'augmenter les effectifs qualifiés (création de passerelles et d'équivalences, en lien avec l'ensemble des pouvoirs publics concernés) ;- favoriser le développement de la VAE au travers d'une communication et d'un accompagnement adaptés ;- encourager le développement des compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ;- maîtriser le développement des dispositifs de formation par une présence active à l'intérieur des centres de formation agréés et au travers du développement de l'accueil de stagiaires ;- développer une plus grande transversalité des formations.Le développement des qualifications constitue une étape cruciale dans la mise en place concrète d'une filière professionnelle pour la branche. Le développement de la formation professionnelle continue doit s'accompagner du développement des formations initiales prises en charge par l'Etat.Il convient d'encourager et de reconnaître l'effort de formation professionnelle résultant de l'initiative des structures, de l'initiative individuelle, ainsi que des avis et propositions des instances représentatives du personnel.La formation est un outil privilégié permettant l'amélioration permanente de la qualité et de l'efficacité du service rendu aux usagers.La dynamique et la mise en oeuvre de la politique de qualification de la branche doivent être impulsées par l'ensemble des directions des structures en concertation avec les instances représentatives du personnel et permettre :- aux structures de remplir leurs missions, afin de s'adapter à un environnement en mutation et d'anticiper sur les évolutions des besoins et donc des métiers de l'intervention à domicile ;- aux salariés d'acquérir les qualifications et compétences nécessaires à l'exercice de leurs activités et de contribuer à leur adaptation professionnelle et à leur promotion sociale.Convaincus que la formation est un investissement prioritaire, condition du développement durable de réponses adaptées aux besoins des usagers, les parties signataires considèrent qu'elle doit bénéficier à toutes les catégories de salariés.Compte tenu des enjeux liés à la modernisation du secteur, les parties conviennent également :- de la désignation d'un OPCA de plein exercice pour la branche ;- de la création d'un observatoire sur les emplois et les métiers ;- d'harmoniser leur contribution au titre de la formation professionnelle ;- de développer la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.Champ d'application.Article 1Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-*TOM* (1), entrant dans le champ d'application défini ci-après.<RL Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :- 85-3 J ;- 85-3 K ;- 85-1 G,à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception des SSIAD de la Croix-Rouge française et des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP.Il est précisé que le code NAF " APE " (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption d'application du présent accord.En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail selon lesquelles les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail selon lesquelles les conventions et accords collectifs dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).TITRE IerDéveloppement des ressources humaines et formation tout au long de la vie.La politique de formation professionnelle et de développement de la VAE a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.Sous-titre IerDévelopper les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications.Afin de permettre aux salariés de promouvoir et améliorer de façon permanente leur qualification et de leur assurer un déroulement de carrière, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant :- de mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les emplois figurant dans la catégorie A ;- d'améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation et de la VAE, notamment auprès des salariés exerçant depuis plus de 15 ans dans le secteur ;- de développer la pratique des entretiens individuels professionnels.A. - FAVORISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉSMettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés (catégorie A).Article 2Les partenaires sociaux encouragent les responsables de structures à informer les personnels non qualifiés (catégorie A) :- des possibilités d'accès à la formation ;- des diplômes permettant d'accéder aux qualifications supérieures des emplois repères ;- des emplois repères ;- des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE ;- des spécificités des emplois d'intervenant à domicile.Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés (catégorie A), les partenaires sociaux encouragent les structures :- à veiller à ce que les plans de formation accordent une attentionparticulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;- à favoriser la mise en place d'un tutorat au moment de l'entrée en fonctions du personnel de catégorie A ;- à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours de formation, de bilan de compétences et de VAE.Article 3Les partenaires sociaux encouragent le personnel d'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien individuel professionnel :- à favoriser les bilans de compétences ;- à diffuser des informations sur les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel, sur les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur le dispositif de VAE, notamment les documents d'informations édités par l'OPCA de branche.Les structures devront informer les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, ainsi que ceux ayant 45 ans et plus, de la possibilité de réaliser un bilan de compétences dans les conditions légales et réglementaires.Développer la pratique d'entretiens individuels professionnels.Article 4Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'entretien individuel professionnel a pour objet de permettre à la fois au salarié et à son responsable hiérarchique d'échanger leurs points de vue de manière équilibrée et faire des propositions, notamment en matière de formation professionnelle sur :- l'activité et les résultats dans l'emploi tenu ;- l'adaptation professionnelle au poste ;- les situations professionnelles rencontrées, leurs difficultés et les capacités d'adaptation mises en oeuvre ;- les compétences acquises et celles à developer ;- le parcours professionnel, et notamment les formations jugées nécessaires par l'employeur et par le salarié.Chaque salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même structure bénéficie d'un examen de sa situation individuelle au minimum tous...
