Accord collectif national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), TI

Entrée en vigueur15 février 2006
Exposé des motifsL'objet de l'accord est de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues par le livre IX du code du travail traitant " de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie " et, plus particulièrement, de celles adoptées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dans les offices publics d'aménagement et de construction.DéfinitionLa formation professionnelle continue tout au long de la vie a pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, et de contribuer à leur promotion sociale.Les objectifsLa réforme du système de formation professionnelle engagée par la loi du 4 mai 2004 offre l'occasion aux signataires du présent accord de fonder une politique ambitieuse de développement des compétences et des qualifications de l'ensemble des salariés de la branche professionnelle et de leurs entreprises. Cette politique veut donner aux OPAC les moyens de faire face aux changements à venir, qu'ils résultent de l'évolution de la démographie, de l'évolution de l'environnement ou de l'évolution des métiers et de leurs modes d'organisation. Elle veut également, dans l'esprit de la loi, faciliter l'évolution professionnelle de chaque salarié en lui permettant d'être un acteur à part entière dans la conduite de son projet professionnel.Les principes de la loiLa loi du 4 mai 2004 complète les dispositifs existants en matière de formation (plan de formation, congé individuel de formation ..) et conduit à la création de trois nouvelles modalités d'accès à la formation professionnelle :- le droit individuel à la formation (DIF) ;- la formation en dehors du temps de travail ;- les périodes de professionnalisation.Ce nouveau dispositif, qui donne une plus grande responsabilité aux branches professionnelles dans la politique de formation, innove par la possibilité ouverte au salarié d'être acteur de son projet professionnel, avec l'accord de l'entreprise.Il offre également la possibilité d'articuler plusieurs outils entre eux (tels que le DIF, le plan et la période de professionnalisation) au service d'un projet de formation, qu'il relève de l'entreprise, du salarié ou des deux à la fois.L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue s'effectue :- à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ;- à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation ;- à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation ;- à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre des périodes de professionnalisation.Il est rappelé que les entretiens professionnels participent à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise et qu'ils ne se substituent pas aux entretiens d'évaluation.Les signataires de cet accord entendent se saisir pleinement de ces opportunités nouvelles pour répondre aux enjeux majeurs auxquels sont confrontés aujourd'hui les OPAC.Contenu de l'accordVu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et en référence à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à l'accord du 7 décembre 1994 désignant " Habitat Formation " comme organisme paritaire collecteur agréé des OPAC,il a été convenu ce qui suit :Champ d'application.Article 1L'accord s'applique aux offices publics d'aménagement et de construction, sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM-TOM.Le droit individuel à la formation (DIF).Article 2Entre le plan de formation et le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation permet à chaque salarié de prendre l'initiative d'actions de formation concourant au développement de ses compétences.Modalités généralesLe droit individuel à la formation permet à tout salarié selon son ancienneté de se constituer un crédit de temps de formation qu'il peut utiliser à son initiative avec l'accord de l'employeur ; les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage sont exclus du bénéfice du DIF.Acquisition du DIFTout salarié employé à temps plein, sous contrat à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année d'un crédit individuel de 20 heures. Le cumul des droits ouverts est au maximum égal à une durée de 120 heures sur 6 ans.Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. Le cumul des droits acquis est également plafonné à 120 heures sans limitation dans le temps.Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, la durée de travail minima requise pour bénéficier de ce droit est de 4 mois révolus, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. La durée de leurs droits est calculée pro rata temporis.Pour l'année 2004, et pour les salariés entrés avant le 7 mai 2004 ayant occupé leur emploi à plein temps, les droits acquis seront de 13 heures. Pour les salariés entrés après le 7 mai 2004 et à temps plein les droits seront calculés au prorata à raison de 100 minutes par mois.Mise en oeuvre du DIFLa mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut s'appuyer sur les résultats de l'entretien professionnel, et peut prendre en compte les priorités de la branche (telles que définies ci-dessous), est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur suivant modèle indicatif annexé au présent accord. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier par écrit sa réponse motivée lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. Les accords d'entreprise peuvent définir les modalités de cette information. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.Le droit individuel à la formation peut s'exercer en tout ou en partie pendant le temps de travail.Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1 du code du travail. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette telle que définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié n'a pas obtenu l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du code du travail.La mise en oeuvre s'effectue par année civile dans les OPAC. Les employeurs organisent annuellement l'information des salariés concernant leurs droits à DIF afin que ceux-ci disposent d'une information régulière et individuelle.Un bilan de l'utilisation du DIF au niveau de la branche est réalisé annuellement avec les informations fournies par les OPAC à partir du bilan annuel présenté dans le cadre des instances paritaires, et en liaison avec l'OPCA. Il est communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation chargée du suivi de l'accord.Les actions prioritairesAu niveau de la branche les partenaires sociaux considèrent que les actions prioritaires de formation sont des actions qui ont pour objet :- le perfectionnement, l'enrichissement ou l'entretien des compétences professionnelles ;- la promotion sociale, pour répondre au désir d'évolution professionnelle des salariés ;- la prévention, l'adaptation, ou la réorientation des compétences pour faire face aux mutations et aux évolutions des métiers et des technologies auxquelles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT