| Entrée en vigueur | 15 décembre 2004 |
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;Vu la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;Vu l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes (FAFIH), étendu par arrêté ministériel du 13 février 1996 ;Vu l'accord collectif national du 12 janvier 1982 créant la CNPE-IH, modifié par l'accord du 5 février 1999 étendu par arrêté ministériel du 19 octobre 1999, modifié par l'accord du 25 septembre 2003 étendu par arrêté ministériel du 15 juillet 2004.PréambuleLes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de l'ensemble des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, signataires du présent accord, s'associent à la volonté des partenaires sociaux interprofessionnels de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.Elles rappellent que, dès la parution des textes fondateurs de l'actuel dispositif de formation continue - accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et loi du 16 juillet 1971 -, elles ont, dans le cadre d'accords collectifs nationaux, mis en place les structures paritaires de formation et d'emploi de la profession par la création du FAFIH en 1974 et de la CNPE-IH en 1982.Dès lors, la négociation collective est devenue, à la faveur des différents accords nationaux interprofessionnels, l'instrument de l'élaboration et du développement de la politique de la formation et de l'emploi de la profession.Dans ces circonstances, les parties signataires du présent accord :Considérant que la formation professionnelle est une des conditions de performance des entreprises et, par là même, est indispensable au maintien de l'emploi des salariés et au progrès social, en ce qu'elle :- permet aux salariés de s'adapter à l'évolution des technologies et à l'organisation du travail ;- contribue à répondre aux besoins des entreprises en personnel qualifié ;- favorise la promotion sociale des salariés sans distinction de catégorie ou de sexe ;se déclarent résolues :- à encourager l'acquisition des qualifications ;- à optimiser l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;- à favoriser le développement des compétences, par l'acquisition et par l'entretien des connaissances ;s'engagent à mettre en oeuvre les moyens adaptés à son développement en cohérence avec les orientations politiques définies par les partenaires sociaux des branches professionnelles réunies au sein de la CPNE-IH.Dans le même temps, les parties signataires du présent accord :Observent que le développement du tutorat tend à accroître la qualité et l'efficacité des formations lorsque celles-ci se déroulent dans le cadre d'un enseignement en alternance associant des séquences de formation en centre de formation ou en entreprise, tel que prévu dans le contrat de professionnalisation.Confirment leur attachement à l'apprentissage, traditionnellement développé dans la profession composée, en majorité, de TPE pour lesquelles elles entendent conserver une place prééminente dans la politique générale de formation.Enfin, les parties signataires prennent acte qu'elles constituent plusieurs branches professionnelles regroupant des activités identifiées dans une convention collective nationale.A la signature du présent accord, il s'agit des conventions collectives des " Hôtels, cafés, restaurants ", du " Personnel des entreprises de restauration de collectivités ", et des " Chaînes de cafétérias et assimilées ".Ce faisant, elles décident que le présent accord constitue un " Accord collectif national professionnel ", ci-après désigné " accord-cadre ".Cet accord-cadre est complété :- par des annexes ;- par des accords paritaires conclus par les branches professionnelles visées ci-dessus ou par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentant une activité qui relève du champ d'application du présent accord-cadre mais qui n'est pas encore couverte par une convention collective ;- par des accords d'entreprise lorsque ceux-ci sont explicitement prévus par les parties signataires.Les accords de branche ou les accords d'entreprise ne peuvent déroger au présent accord-cadre que dans un sens plus favorable.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.Les qualifications prioritaires ouvrant droit à la signature de périodes de professionnalisation dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes figurent dans la liste ci-dessous.Sont également ouverts à la période de professionnalisation les diplômes, les qualifications ou toute formation dont l'objectif est défini par la CPNE-IH et qui ont trait aux métiers exercés dans toute entreprise entrant dans le champ d'application visé à l'annexe I du présent accord-cadre.Personnel des entreprises de restauration de collectivitésCQP chef gérantEmployé technique de restaurationEmployé qualifié de restaurationAutres qualifications reconnues prioritaires par accord de brancheCertification tuteurChaînes de cafétérias et assimiléesCQP assistant d'exploitationCQP agent de restaurationCertification tuteurCQP exploitant en restauration (certificat probatoire)Hôtels, cafés, restaurants et activités connexes autres que le personnel des entreprises de restauration de collectivités et les chaînes de cafétérias et assimiléesBrevet de maîtrise en pâtisserieBrevet de maîtrise en cuisineCQP serveurCQP employé d'étagesCQP réceptionnisteCertification de tuteurRECAPECQP assistant d'exploitationCAP restaurantCAP service en brasserie caféCAP cuisineCAP services hôteliersMention complémentaire accueil réceptionMention complémentaire cuisinier en dessert de restaurantMention complémentaire sommellerieMention complémentaire employé barmanMention complémentaire traiteurBaccalauréat professionnel restaurationBrevet professionnel cuisinierBrevet professionnel barmanBrevet professionnel sommelierBrevet professionnel restaurantBrevet professionnel gouvernanteBTS hôtellerie, restauration option ABTS hôtellerie, restauration option BBTS tourisme (2 options)BTS action commercialeBTS assistant de gestion PME/PMICQP exploitant en restauration (certificat probatoire)NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.Champ d'application de l'accord.
Article 1Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.
Article 2Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs signataires du présent accord-cadre confirment le FAFIH-OPCA, en sa qualité d'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes, pour collecter, mutualiser et gérer, paritairement, les dispositifs de formation professionnelle qui résultent de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004, pour lesquels il est agréé par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 : Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.Dispositions financières.
Article 33.1. Entreprises employant 10 salariés et plusLes entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord-cadre consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations brutes de l'année en cours, ainsi répartie :- une contribution de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence au titre du plan de formation, à verser au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, selon l'une des 2 options prévues à l'article 16 de l'accord du 20 décembre 1994 et selon les échéances correspondantes (avant le 1er mars et avant le 15 septembre) ;- une contribution de 0,50 % des rémunérations de l'année de référence, au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation à verser au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, avant le 1er mars ;- une contribution de 0,20 % des rémunérations de l'année de référence, au titre du congé individuel de formation à verser au fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont les entreprises relèvent, avant le 1er mars.3.2. Entreprises employant moins de 10 salariésLes entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord-cadre consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 0,40 % du montant des rémunérations brutes de l'année 2004 (portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005), ainsi répartie :- une contribution de 0,25 % des rémunérations de l'année 2004 au titre du plan de formation ; ce pourcentage sera porté à 0,40 % à compter du 1er janvier 2005 ;- une contribution de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.Ces 2 contributions sont à verser au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes avant le 1er mars.3.3. Toutes les entreprises employantdes salariés en contrat à durée déterminée...
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