| Entrée en vigueur | 3 mars 2006 |
il a été convenu d'apporter les modifications suivantes à l'accord national, du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, désigné ci-après par l'expression " l'accord national ", à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, et à l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation.I. - Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures.
Article 1Les alinéas 6 à 9 inclus de l'article 5 de l'accord national sont supprimés.La dernière phrase de l'alinéa 16 de l'article 5 de l'accord national est supprimée.Article 2Au paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord national, le nombre " 180 " est remplacé par le nombre " 220 ", et le nombre " 150 " par le nombre " 175 ". A la fin du premier alinéa de ce paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : " Ces nombres ont un caractère est ajouté la phrase suivante : " Ces nombres ont un caractère impératif au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail. "A ce même paragraphe 6.1, il est ajouté 6 alinéas ainsi rédigés :(voir cet article)Au 1er alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national, il est inséré les mots " ou avec l'accord ", entre les mots " à la demande " et " de l'employeur ".Au 2e alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national, entre les mots " ne sont pas " et " pris en compte ", il est inséré les mots " , sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, ".Au 3e alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national, entre le mot " majorations " et le mot " légales ", il est ajouté les mots " conventionnelles ou ".A ce même alinéa, après le mot " légales ", il est ajouté les mots " applicables dans l'entreprise ", et, entre la première et la 2e phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :(voir cet article)Au dernier alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 de l'accord national. le membre de phrase " , y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, 1, du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires, " est supprimé.Article 3Au paragraphe 8.9 de l'article 8 de l'accord national, le membre de phrase " un plafond de 1 600 heures de travail effectif, " est remplacé par le membre de phrase suivant " l'horaire légal annuel (voir cet article)Article 4Au dernier alinéa de l'article 9 de l'accord national, le membre de phrase " d'un commun accord entre l'employeur et le salarié " est remplacé par le membre de phrase suivant : " par accord collectif ".Article 5L'article 11.1 et l'article 11.2 de l'accord national sont remplacés par un article 11 ainsi rédigé :(voir cet article)II - Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail.
Article 6Au 2e alinéa de l'article 12 de l'accord national, après les mots " contingent annuel d'heures supplémentaires ", il est ajouté le membre de phrase suivant :(voir cet article)Article 7Au 3e alinéa du paragraphe l3.2 de l'article 13 de l'accord national, le membre de phrase " 1 600 heures normales de travail effectif, majorées " est remplacé par le membre de phrase suivant :(voir cet article)Au 2e alinéa du paragraphe 13.3 de l'article 13 de l'accord national, le membre de phrase " , y compris la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires, " est supprimé.Après le 7e alinéa du paragraphe 13.3 de l'article 13 de l'accord national, il est ajouté 3 alinéas ainsi rédigés :(voir cet article)Article 8Le paragraphe 14.1 de l'article 14 de l'accord national est remplacé par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :(voir cet...
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