Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur21 septembre 2005
Article 1Les dispositions du chapitre XII bis intitulé " Taxe d'apprentissage " sont modifiées ainsi qu'il suit :(voir ce texte)Article 2Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.Fait à Cachan, le 21 septembre 2005.

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