Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur 5 juillet 2004
Article 1Il est créé un chapitre XII bis intitulé " Taxe d'apprentissage ", ainsi rédigé :(voir ce texte)Article 3Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.Fait à Cachan, le 5 juillet 2004.Date d'application.Article 2Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

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