Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Protocole d'accord relatif à la période de professionnalisation dans la branche audiovisuelle, TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur10 juillet 2007
Paris, le 10 juillet 2007. Le syndicat des éditeurs publics de programmes,7, esplanade Henri-de-France,75907 Paris Cedex 15, à la direction générale du travail,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.Monsieur le directeur,Le syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP), immatriculé à la mairie de Paris sous le numéro 20184, a l'honneur de vous informer qu'il adhère aux textes suivants dont vous trouverez copies ci-joint :Protocole d'accord, commission paritaire nationale emploi formation professionnelle dans l'audiovisuel du 7 juillet 2004, étendu par arrêté du 7 octobre 2005 ;Règlement intérieur de la CPNEF-AV du 15 septembre 2004 ;Protocole d'accord national professionnel de désignation de l'AFDAS comme OPCA agréé du 29 octobre 2004, étendu le 13 juillet 2005 ;Accord sur le financement de la formation professionnelle du 17 janvier 2005, étendu par arrêté du 6 décembre 2005 ;Protocole d'accord sur le financement du paritarisme de la CPNEF-AV du 4 février 2005, étendu par arrêté du 7 octobre 2005 ;Protocole d'accord sur l'observatoire des métiers et des qualifications professionnelles du 15 septembre 2004, étendu par arrêté du 18 juillet 2005 ;Accord national sur les contrats de professionnalisation du 1er décembre 2004, étendu par arrêté du 13 juillet 2005, et son avenant n° 1 du 21 mars 2005, étendu par arrêté du 1er février 2006 ;Protocole d'accord sur la période de professionnalisation signé le 11 mars 2005, étendu par arrêté du 23 mars 2006 ;Protocole d'accord sur le droit individuel à la formation du 28 avril 2005, étendu par arrêté du 6 décembre 2005 ;Protocole d'accord constitutif et statuts (association de gestion de la CPNEF-AV) signé le 4 février 2005.Une lettre d'information recommandée a été envoyée à tous les signataires des textes précités, employeurs et salariés.Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT