| Entrée en vigueur | 13 juillet 2004 |
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003,Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,il a été convenu ce qui suit :PréambuleConsidérant que la réforme de la formation professionnelle vise à créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle,Considérant qu'il s'agit d'une opportunité pour les branches du bâtiment et des travaux publics pour trouver les réponses les mieux adaptées aux enjeux du secteur ;Les parties signataires se donnent pour objectif le développement des compétences des personnels des entreprises :- afin que les salariés s'intègrent mieux, se qualifient, soient fidélisés et obtiennent une reconnaissance professionnelle ;- pour qu'ils deviennent acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle ;- pour que leurs expériences soient validées s'ils le souhaitent ;- pour que les jeunes, notamment ceux qui n'ont pas bénéficié d'une formation initiale, soient accompagnés et réussissent leur formation et leur intégration dans l'entreprise.Les parties signataires se donnent également pour objectif de créer des dispositions qui généreront du progrès dans les professions du bâtiment et des travaux publics pour que les entreprises :- soient plus compétitives ;- s'adaptent et se développent dans un environnement économique en évolution permanente ;- pour qu'elles mettent en oeuvre une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leurs salariés, intégrant la validation des acquis de l'expérience.Les parties signataires se donnent, aussi, comme objectif de renforcer la politique de formation et la cohésion entre les organismes des branches du bâtiment et des travaux publics.Enfin, les parties signataires demandent à leurs représentants nationaux et locaux de promouvoir ensemble les orientations de cet accord auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la profession et de contractualiser des partenariats favorisant leur mise en oeuvre.NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.Orientations générales.
Article 1Les parties signataires du présent accord arrêtent les 3 grandes orientations générales suivantes :- la personnalisation de la formation qui prend en compte l'expérience, les acquis, les attentes ainsi que les projets du salariés, et la professionnalisation qui permet l'acquisition, le maintien et le développement des compétences du salarié dans l'exercice de son métier au regard des besoins et projets de l'entreprise.La personnalisation et la professionnalisation sont au coeur des évolutions et de l'impulsion que les parties signataires veulent donner à la formation continue et à la VAE au travers de cet accord ;- l'adaptation de la formation aux possibilités et aux aspirations des salariés et des demandeurs d'emploi ainsi qu'aux contraintes des entreprises. Dans cette perspective, l'OPCA Bâtiment, le FAF-SAB et l'OPCA TP interviendront sur l'offre de formation ;- l'engagement du salarié et de l'employeur basé sur l'entretien professionnel.NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Article 2Les parties signataires décident la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP.L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP est placé sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics. Celles-ci assurent la coordination de l'observatoire et en déterminent les orientations. Elles constitueront en leur sein un " comité de pilotage technique paritaire de l'observatoire des métiers et des qualifications dans le BTP ", chargé de définir des programmes, un calendrier de réalisations et d'effectuer des travaux préparatoires ou de suivi.Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics orientent les travaux dans un but de prospective. Elles peuvent confier des travaux spécifiques aux organismes de la profession et s'appuient sur leurs réalisations et notamment :- le programme coordonné d'études, d'ingénierie et d'expérimentation des organismes paritaires collecteurs agréés du bâtiment et des travaux publics (OPCA B, OPCA TP) ;- les études réalisées par le CCCA-BTP ;- les études, ingénierie et expérimentations réalisées par le FAF-SAB ;- la banque nationale de données de compétences du groupe OPCA-GFC-AREF ;- les observatoires et tableaux de bord régionaux de l'emploi et de la formation dans le BTP ;- le tableau de bord de l'emploi et de la qualification des jeunes du BTP ;- le contrat d'études prospectives (CEP) du secteur de la construction.Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ou le comité de pilotage peuvent aussi confier à des organismes compétents la mise en oeuvre de tout ou partie des actions conduites par l'observatoire ainsi que leur coordination technique.Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics examinent tous les ans les résultats des travaux de l'observatoire et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions, orientations et priorités fixées par les CPNE en matière de formation professionnelle sont communiqués aux organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics pour contribuer à la détermination des priorités et critères de prise en charge. Ces résultats sont à la disposition des chefs d'entreprises et des institutions représentatives du personnel. Ils sont également communiqués pour information au comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).*Le CCCA-BTP et les OPCA des branches du bâtiment et des travaux publics affectent aux actions réalisées dans le cadre de cet observatoire un budget déterminé par l'accord triennal sur les priorités et les moyens de la formation. Le budget attribué par les OPCA est financé par une partie des sommes collectées au titre des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche* (1).NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 : Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles. (1) Article 2 étendu à l'exclusion du dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.(1) Article 2 étendu à l'exclusion du dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.Contrat de professionnalisation.
Article 33.1. Vocation du contrat de professionnalisation dans le BTP.Les parties signataires du présent accord confirment que la vocation première et prioritaire du contrat de professionnalisation dans le secteur est d'attirer, d'accueillir et de recruter des jeunes et des demandeurs d'emploi qui souhaitent s'intégrer dans les professions du BTP et y évoluer, de les former aux métiers, de les professionnaliser et de les conduire à une qualification.3.2. Règles générales relatives au contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.La durée du contrat de professionnalisation est fixée par l'employeur et le bénéficiaire en cohérence avec la durée de l'action de professionnalisation nécessaire à l'acquisition de la qualification professionnelle visée.La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation qui se situe en début de contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois.La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation en CDI peut être portée à un maximum de 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives.Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation sans être inférieure à 150 heures.La durée des actions définies à l'alinéa précédent peut être portée à un maximum de 40 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation en CDI pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme ou un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.Cette même durée peut être portée à un maximum de 50 % de la durée totale du contrat lorsque celui-ci est conclu par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) labellisés par le comité national de coordination et d'évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ).3.3. Ordre des prioritéspour les contrats de professionnalisation dans le bâtimentDans le bâtiment, les contrats de...
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