Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Etendue par arrêté du 14 octobre 2002 JORF 25 octobre 2002., IDCC

Entrée en vigueur19 décembre 2002
Sont rajoutées, à la fin du 3e alinéa de l'article 24, après les termes " par écrit en recommandé avec accusé de réception ", les phrases suivantes :(voir cet article)Est supprimé le 6e alinéa de l'article 24 : " En cas d'impossibilité de mettre en place un temps partiel l'employeur doit notifier au salarié par écrit son refus en précisant ses motifs ".Le présent avenant prend effet 1 jour franc après sa signature.Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

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