| Entrée en vigueur | 1 janvier 2007 |
Article 1PREAMBULE
Rappel des faits à l'origine de la dénonciation
des 5 accords moulinage-texturationIl a été jugé que les primes de panier de nuit constituaient un complément de rémunération (et non plus un remboursement de frais fixé forfaitairement sur la base de l'accord moulinage-texturation du 26 janvier 1971) et devaient donc, en tant que telles, être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés.
Cette décision, motivée par le fait que cette prime de panier ne correspond pas à des frais réellement exposés mais à un complément de rémunération versée à l'occasion du travail, entraîne des conséquences juridiques importantes tant pour les entreprises que pour les salariés, que ce soit en matière de charges sociales ou d'impôt sur le revenu des personnes physiques.Face à cette interprétation qui ne correspond pas à la volonté des parties à l'origine de la signature de l'accord du 26 janvier 1971, la délégation patronale a décidé de dénoncer cet accord dont les bases juridiques concernant la nature sociale et fiscale de la prime de panier de nuit n'étaient plus sécurisées.Puis, constatant par ailleurs que 4 autres accords moulinage-texturation avaient besoin d'une actualisation, la délégation patronale a décidé de procéder, au final, à la dénonciation en date du 27 septembre 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception des 5 accords suivants :? accord paritaire du 24 janvier 1961 ;? accord paritaire du 11 mai 1965 ;? accord paritaire du 29 janvier 1968 ;? accord paritaire du 29 septembre 1969 ;? accord paritaire du 26 janvier 1971.La délégation patronale a ensuite entamé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés pour déterminer le contenu du présent accord.Différentes réunions paritaires (19 décembre 2005, 14 mars 2006, 8 juin 2006, 2 octobre 2006, 2 novembre 2006 et 15 décembre 2006) rassemblant la fédération nationale du moulinage et de la texturation fusionnée dans UNITEX en groupement professionnel moulinage-texturation et les 5 syndicats représentatifs de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se saut alors tenues qui ont eu notamment pour objet de définir les points à :? réactualiser, du fait des évolutions conventionnelles nationales du textile et de la loi ;? supprimer, car dépassés par les évolutions technologiques et/ou par l'organisation du travail ;? modifier, pour une sécurisation juridique et le respect de l'esprit des accords d'origine.Ces réunions paritaires ont conduit à une volonté commune traduite par un accord de substitution qui, comme son nom l'indique, a pour but de remplacer les dispositions des 5 accords dénoncés en application de l'article L. 132-8 du code du travail.Le contexte économique et social
Avant d'aborder le contenu, les parties décident de rappeler le contexte économique mondial et national du secteur textile, et plus particulièrement de l'évolution de la branche moulinage-texturation.
En effet, l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce, l'élargissement de l'Union européenne de 15 à 25 en mai 2004 et l'ouverture totale des marchés au 1er janvier 2005 ont fragilisé le secteur textile en ouvrant 3 ruptures :? la première dans l'espace, avec une concurrence déloyale avec la mondialisation ;? la deuxième dans le temps, avec des cycles de plus en plus courts, où le risque est de plus en plus porté sur l'amont de la filière, l'industrie ;? la troisième, enfin, sur les métiers eux-mêmes, qui se transforment avec l`évolution des marchés et où les gains de productivité ne peuvent plus compenser systématiquement la hausse continue des prélèvements fiscaux et sociaux, des matières premières, du coût de l'énergie...En Rhône-Alpes, où est concentrée la majorité des entreprises...
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