TITRE IerGénéralitésConstitution.Article 1Pour l'application des accords collectifs nationaux, des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959, instituant les régimes de retraite complémentaire des ETAM et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, la Caisse nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) a pris, à compter du 1er janvier 1997, la dénomination de caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP-Retraite).Par ailleurs, elle a pris, à compter du 1er janvier 1997, la suite des opérations de la caisse du bâtiment et des travaux publics retraite (CBTP-R) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui ont été transférés à effet de la même date. Elle en exerce tous les droits et en exécute toutes les obligations.Les services antérieurs à l'affiliation accomplis par les salariés, ou anciens salariés, auprès de ces institutions sont validés par BTP-Retraite.BTP-Retraite est une institution de retraite complémentaire des salariés, régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, qui remplit une mission d'intérêt général.L'institution est autorisée à fonctionner par le ministère chargé de la sécurité sociale par arrêté du 21 juillet 1997 et par l'ARRCO sous le n° 814.Objet.Article 2L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition, créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié, et de réaliser les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes de retraite complémentaires institués par les accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 en faveur de ses membres participants, les IAC pour la tranche A, les ETAM, ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes du bâtiment et des travaux publics.Elle pourra, en outre :- mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et/ou des travaux publics.Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.Elle a adhéré à l'association PRO BTP (association de moyens régie par la loi du 1er juillet 1901) suite à l'accord de son conseil d'administration en date du 28 avril 1993.Membres.Article 3L'institution est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes liées par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 et les membres du personnel qu'elles emploient ou ont employé.Il pourra être créé plusieurs sections selon les catégories de participants.L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.Les membres adhérents sont :- les employeurs liés par les accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou du 13 mai 1959 ;- les entreprises qui adhèrent à BTP-Retraite et dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletion d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.Siège social et durée.Article 4Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris.Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'ARRCO.L'Institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts.L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.TITRE IIAdministrationComposition du conseil d'administration.Article 5L'institution est administrée par un conseil d'administration de 20 administrateurs titulaires assistés de 10 administrateurs suppléants, comprenant, pour moitié, des représentants des adhérents de l'institution et, pour moitié, des représentants des participants.Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations syndicales nationales d'employeurs signataires des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959 ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi, à savoir :- la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;- la fédération française du bâtiment (FFB) ;- la fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;- la fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;- la fédération nationale des travaux publics (FNTP).Les administrateurs représentant les participants sont désignés en nombre égal par chacune des organisations nationales représentatives des salariés du bâtiment et des travaux publics signataires des accords collectifs nationaux du 13 décembre 1990 et/ou 13 mai 1959, ou ayant adhéré à ces accords dans le cadre de la loi, à savoir :- la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;- la fédération BATI-MAT-TP, CFTC ;- le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;- la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;- la fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-Force ouvrière.Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire.Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale.Au moment de leur désignation, ils doivent :- soit faire partie (au sens de l'article 3) de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée ci-dessus ;- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait partie de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe pendant au moins 3 ans ;- soit, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise ou d'un organisme adhérent à la BTP-Retraite mais n'appartenant pas à la profession du bâtiment et des travaux publics, être membres participants de BTP-Retraite depuis au moins 3 ans.Lorsqu'ils sont en activité, les administrateurs du collège des adhérents doivent en outre appartenir à une entreprise adhérente et celle-ci doit être à jour de ses cotisations.Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'ARCCO ou de la fédération ARCCO.Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec cette disposition, dans les 3 mois de sa nomination, elle doit se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, à l'expiration du delai de 3 mois, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.La qualité d'administrateur est incompatible avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, de groupe auquel elle appartient, de tout organisme avec lequel elle a conclu une convention de gestion, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de la caisse, de l'ARRCO, de l'une de ses institutions membres ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARRCO.Les anciens salariés de l'institution ou du groupe dont est membre l'institution ne peuvent devenir administrateurs qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la rupture de leur contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.Durée du mandat.Article 6La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Les membres sortants sont renouvelables.La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.Réunions et délibérations.Article 7Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 4 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président. La convocation du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois, à compter de la date de la demande.La présence de la moitié au moins des membres votants en exercice, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président. Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15...
