| Entrée en vigueur | 21 mai 2003 |
Considérant que le GFC-BTP constitue un service technique commun aux OPCA des branches du bâtiment et des travaux publics et qu'il est nécessaire de réviser son mode de fonctionnement,il a été convenu ce qui suit :Article 1Les parties signataires demandent à leurs représentants au sein du conseil d'administration du GFC-BTP de mettre en conformité, dans un délai de 1 mois, les statuts du GFC-BTP avec l'annexe ci-jointe.Article 2Les partenaires sociaux engagent une réflexion dans le but d'examiner les adaptations éventuelles à apporter dans les relations contractuelles entre les OPCA, le GFC-BTP et les AREF.Article 3Le présent accord entre en application à compter de sa date de signature.Fait à Paris, le 21 mai 2003.Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP
Les présents statuts du groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics dénommé ci-après GFC-BTP sont établis conformément à l'accord de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du 21 mai 2003.Article 1erForme juridique. - Siège socialLe GFC-BTP est créé, pour une durée illimitée, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.Le siège social de l'association est situé au 6, rue Beaubourg à Paris (4e). Il peut être modifié à tout moment par le conseil d'administration.Article 2ObjetLe GFC-BTP a pour objet :- d'assurer le rôle de centre de ressources pour la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle des OPCA des branches du bâtiment et des travaux publics pour le développement de la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et des salariés ;- de mettre à disposition des méthodologies et des procédures communes aux OPCA et aux AREF ;- de réaliser toutes missions qui lui sont confiées par les CPNE conjointes du BTP.Son action se situe dans le cadre :- de l'accord national du 18 décembre 1995 et ses avenants relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment ;- de l'accord national du 14 avril 1997 et ses avenants relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics portant création de l'OPCA travaux publics ;- du protocole de mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA bâtiment et de l'OPCA travaux publics du 6 novembre 1997 ;- et dans le respect des décisions des conseils d'administration des OPCA.Ainsi que dans le cadre des orientations générales arrêtées par les commissions paritaires nationales de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.Article 3CompositionLe GFC-BTP est composé des OPCA de la branche.Article 4Conseil d'administration 4.1. Composition. - MembresLe GFC-BTP est administré par un conseil d'administration composé des présidents et vice-présidents de chaque OPCA.Chaque OPCA désigne 2 suppléants, l'un appartenant au collège des employeurs, l'autre au collège...
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