| Entrée en vigueur | 5 février 1985 |
Dans le cadre de l'article 1er de l'avenant n° 44 de la convention collective de meunerie relatif à la formation professionnelle et conformément aux articles 11, 12 et 13 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels modifié, en particulier, par l'avenant du 21 septembre 1982 et du 19 septembre 1982,il a été convenu ce qui suit :Constitution.
Article 1 (Abrogué)Il est constitué un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'association pour la formation et le perfectionnement dans les industries céréalières et connexes A.F.P.I.-Céréales.Composition.
Article 2 (Abrogué)Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend :- des représentants des salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires des présents statuts, à raison d'un membre titulaire par organisation au sens confédéral ; chaque organisation syndicale dispose d'une voix ;- des représentants des employeurs, titulaires en nombre égal aux représentants des salariés, disposant au total d'un nombre de voix égal au collège salarié et désignés par les syndicats fondateurs de l'A.F.P.I.-Céréales.Chacune des organisations syndicales et patronales visées ci-dessus nomme simultanément autant de membres suppléants que de titulaires. Les suppléants siègent au conseil de perfectionnement ; ils ont voix délibérative en l'absence des titulaires.Durée du mandat.
Article 3 (Abrogué)Les membres du conseil de perfectionnement titulaires et suppléants sont nommément désignés pour une durée de trois ans renouvelable.Présidence.
Article 4 (Abrogué)La présidence est assurée annuellement à tour de rôle par un représentant patronal ou salarial désigné par le collège dont il fait partie. La vice-présidence est assurée également chaque année par un membre désigné par l'autre collège.Attributions.
Article 5 (Abrogué)A. - Attributions consultativesLe conseil de perfectionnement est consulté sur :- l'établissement des programmes et le contenu des stages ;- l'organisation et le déroulement des formations ;- les méthodes pédagogiques retenues ;- les actions éventuellement conduites par l'A.F.P.I. avec d'autres associations de formation, tant aux plans national que régional.Les programmes retenus paritairement par le conseil de perfectionnement sont entérinés par le conseil d'administration de l'A.F.P.I.-Céréales.B. - InformationsLe conseil de perfectionnement connaît l'ensemble des budgets de l'A.F.P.I.-Céréales, tant...
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