Avenant relatif aux 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

Entrée en vigueur 8 février 2005
Considérant :- que l'apprentissage est une filière pour préparer et fidéliser des jeunes aux métiers du BTP ;- que cette voie, qui représente 40 % des effectifs de formation initiale dans le secteur, est essentielle et indispensable au renouvellement des personnels y compris d'encadrement et à celui des chefs d'entreprises du BTP ;- le nombre important d'apprentis dans le secteur du BTP ;- l'évolution des besoins personnels et sociaux des jeunes ;Prenant en compte les nouvelles dispositions de la loi de cohésion sociale adoptée le 20 décembre 2004.Conviennent, par cet accord, d'améliorer le statut des apprentis des professions du bâtiment et des travaux publics.L'engagement de la profession.Article 1Le 13 juillet 2004, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, unanimement, ont signé 2 accords extrêmement importants pour améliorer la qualité de la formation par l'apprentissage.En définissant 6 axes de progrès à mettre en oeuvre progressivement avec l'expertise et les moyens du CCCA-BTP, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF (commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation), les partenaires sociaux ont donné un nouvel élan à leur politique de qualité de la formation dispensée en CFA et dans les entreprises.A cet égard, ils ont rendu obligatoire la formation, la certification, l'engagement moral et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et ils ont décidé de développer la formation des tuteurs dans les travaux publics. Dans le bâtiment, plusieurs dizaines de milliers de salariés sont concernés par cette décision qui fait l'objet d'un accord spécifique étendu. Des moyens importants de formation continue seront donc consacrés à cette fin.Rémunération - Indemnités.Article 22.1. Les salairesLes signataires décident de porter les minima nationaux des rémunérations des apprentis aux taux figurant dans le tableau ci-après.
ANNÉE MOINS DE 18 ANS18 À 20 ANS21 ANS ET PLUS
d'apprentissage Pourcentage du SMIC % du SMIC ou
minimum
conventionnel (1)
1re année ... 40 % 50 % 55 %
2e année ... 50 % 60 % 65 %
3e année ... 60 % 70 % 80 %
(1) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi effectivement occupé s'il est plus favorable.En cas de contrats successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.2.2. Les indemnitésLes partenaires sociaux rappellent que les apprentis, lorsqu'ils sont en entreprise, ont les mêmes droits et avantages que les salariés du BTP fixés par les conventions collectives nationales et le cas échéant, par les accords d'entreprise ou d'établissement, notamment en ce qui concerne les indemnités de repas et de déplacements.Lorsqu'ils sont en CFA, il est constaté des écarts dans l'indemnisation des familles ou des jeunes en matière de repas, de transport et d'hébergement. Ces écarts proviennent des prises en charge très disparates de la part des conseils régionaux, des conseils généraux et des associations gestionnaires de CFA.Les parties signataires du présent accord chargent les CPREF d'agir auprès de ces partenaires pour obtenir la gratuité des repas, du transport et de l'hébergement.Les CPREF examineront régulièrement la situation dans chaque CFA de leur champ d'intervention. Elles disposeront d'éléments comparatifs consolidés fournis par le CCCA-BTP. Elles effectueront les démarches qui s'imposent auprès des collectivités territoriales (notamment dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens) et des associations gestionnaires des CFA, afin de réduire les difficultés matérielles rencontrées par un certain nombre d'apprentis.Le CCCA-BTP apportera son expertise et son soutien dans la négociation avec les conseils régionaux et généraux. Il prendra les dispositions nécessaires pour garantir, entre les apprentis, un même niveau de charges induites par leur formation en CFA, au moyen de la taxe qu'il collecte auprès des entreprises du BTP.
Les avantages dont bénéficient les apprentis du BTP.Article 33.1. L'action sociale des branches du BTPLes apprentis du BTP ont accès aux mêmes dispositions sociales et bénéficient du même régime de prévoyance que les salariés du BTP, notamment en matière de congés payés et de médecine du travail, d'accès aux centres de vacances, etc.3.2. L'allocation financée par les institutionsregroupées au sein de PRO-BTPLes apprentis du BTP peuvent bénéficier de cette allocation sous conditions de ressources établies par le CCCA-BTP et les institutions regroupées au sein de PRO-BTP.3.3. Les prêts pour l'acquisition d'un véhiculeLes apprentis du BTP pourront bénéficier de prêts pour l'achat d'un véhicule, proposés par les institutions regroupées au sein de PRO-BTP.3.4. Les aides au logementLes apprentis du BTP peuvent bénéficier des dispositifs d'aide au logement, au financement desquels participent les...

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