| Entrée en vigueur | 3 mai 2007 |
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :? soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;? soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er février 2007 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.Article 1Les salariés du bâtiment concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.Article 2Le montant de cette indemnité est fixé à 480 ? par apprenti, dans la limite de 3 apprentis, pour un contrat d'apprentissage de 2 ans. (1)(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6223-6 et R. 6223-7 du code du travail. (Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)Article 3Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
(En euros.)
| 6 MOIS APRÈSle début du contrat
| 30 JUIN ?mi-parcours
| 31 DÉCEMBREde la 2e année
| FIN DE CONTRAT |
| 120 | 120 | 120 | 120 |
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.
Article 4Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2007. (1)(1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat. (Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)Article 5Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
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