Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur21 décembre 2006
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à " la formation, la certification, la charte et l'indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné,- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 21 décembre 2006 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé :Article 1Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.Article 2Le montant de cette indemnité est fixé à 250 Euros par apprenti pour un contrat d'apprentissage de 2 ans.Article 3Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
6 Mois 30 JUIN 31 DECEMBRE FIN SI REUSSITE
après mi-parcours de la du au dipl<CB>me
le début 2e année contrat
50 euros 50 euros 50 euros 50 euros 50 euros
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti.Article 4Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2007.Article 5Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement.Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT