Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avenant relatif au maître d'apprentissage Etendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005., TI

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur17 janvier 2008
Vu l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :? soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;? soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.Ainsi, en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé, les parties signataires conviennent ce qui suit :Article 1Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage du ou des apprentis dont ils ont la charge.Article 2Le montant de cette indemnité est fixé à 200 ? par an et par apprenti.Article 3Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées de la manière suivante :? versement de 200 ? au mois de juin de la première année ;? versement de 200 ? au mois de juin de la seconde année.En cas de durée supérieure ou inférieure du contrat d'apprentissage ou en cas de rupture anticipée, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé pro rata temporis.Article 4Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.Article 5Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT