| Entrée en vigueur | 5 septembre 1996 |
PréambuleVu l'accord collectif national créant un organisme collecteur paritaire agréé MEDIAFOR en date du 21 décembre 1994 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 portant agrément dudit organisme collecteur paritaire pour la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 portant agrément dudit organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation,il est convenu ce qui suit :Création.Article 1Il est créé une section presse en région regroupant la presse périodique régionale, la presse quotidienne départementale et la presse quotidienne régionale en tant que section professionnelle au sein de MEDIAFOR, selon les dispositions des articles R. 964-1-4 du code du travail et 9.1 des statuts de MEDIAFOR.Objet.Article 2Déterminer l'utilisation des fonds mutualisés dans la section, à partir des sommes revenant à la section presse en région, hors budget de fonctionnement ; ces sommes faisant l'objet d'une gestion comptable séparée comme prescrit par l'article 9.1.2. des statuts de MEDIAFOR, en fonction de l'objet que leur assigne la loi.Décider de l'attribution des fonds de formation alternance et des sommes affectées au congé individuel formation en fonction des demandes.Pour les sommes versées, le cas échéant, au titre du plan de formation, décider de l'attribution de ces sommes en fonction des actions retenues.Pour les fonds non utilisés dans la section en fin d'exercice, formuler des avis sur l'utilisation de ces reliquats et sur le taux de participation de l'OCPA aux diverses actions de formation.Etablir un bilan pédagogique des formations et des organismes.Organisation de la section.Article 3La section presse en région est administrée par un conseil de gestion, de composition paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.Les 13 administrateurs du collège des organisations représentatives d'employeurs sont désignés par chaque organisation patronale selon les règles de représentativité convenues entre elles, soit 3 sièges pour le FPPR, 7 sièges pour le SPQR, 3 sièges pour le SQD.Les 13 administrateurs du collège des organisations représentatives des salariés sont désignés par ces organisations.Ils sont ainsi répartis :- CFDT ... 2 sièges ;- CFE-CGC ... 2 sièges ;- CFTC ... 2 sièges ;- CGT ... 3 sièges ;- CGT-FO ... 2 sièges ;- SNJ ... 2 sièges ;Les membres du conseil de gestion sont désignés pour un mandat de trois années, mandat renouvelable.Le bureau, composé paritairement de membres issus du conseil, est élu par ce dernier pour trois ans et comprend :- un président ;- un vice-président ;-...
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