| Entrée en vigueur | 23 décembre 1994 |
Article 6Les signataires du présent accord rappellent qu'ils souhaitent le maintien d'un organisme dispensant des formations propres à la branche professionnelle de l'édition.Article 7L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la signature de l'accord sur la constitution de l'O.P.C.A. - C.G.M.Article PréambuleEn application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les branches professionnelles de l'imprimerie et de la communication graphique et de l'édition créent un organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias, ci-dessous désigné O.P.C.A.-C.G.M.Cet organisme paritaire a pour objet de :1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédias en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ses secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée du congé individuel de formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Objet du présent accord.
Article 1L'objet du présent accord est de déterminer les conditions de versement des contributions des entreprises relatives à la formation et de définir les modalités de fonctionnement de la section professionnelle de l'édition au sein de l'O.P.C.A. - C.G.M., tel qu'il est prévu à l'article 9 de ses statuts.Champ d'application.
Article 2Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 (code NAF 221 A, anciennement code APE 5112).Versements des entreprises.
Article 3à l'O.P.C.A. - C.G.M. section professionnelle éditionL'O.P.C.A. - C.G.M. percevra, pour le compte de la section professionnelle édition, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle dans les conditions suivantes :a) Pour les...
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