Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur21 janvier 2004

Valeur du point au 1er janvier 2007 (Picardie).Article 1erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour les départements Aisne et Somme à 6,47 Euros et pour l'Oise à 6,36 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.Article 2Ces valeurs de point s'appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 4Le présent accord sera transmis pour extension dans les 15 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Villers-Cotterêts, le 8 novembre 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT