Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur26 février 2004

Valeur du point (VP) à compter du 1er janvier 2006 (Pays-de-la-Loire).Article 1erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006, pour le ou les départements suivants : 44, 49, 53, 72, 85, à 6,50 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).Article 2En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).Article 4Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 5Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétarait du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Nantes, le 10 janvier 2006.(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT