Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004., IDCC

Entrée en vigueur20 novembre 2006

Salaires à compter du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007 (Annexe).

Les signataires de la grille réaffirment leur volonté que soient fixés, le plus souvent possible, les salaires entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes et les musiciens selon le gré à gré.

Toutefois, ils s'entendent sur l'établissement d'une grille de salaires minima applicable sur la période du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007.

Afin d'éviter les effets de seuil négatifs pouvant être générés par les tarifs de chaque colonne (à l'exception de la colonne mensuelle), un artiste interprète ne pourra percevoir un salaire global minimum inférieur ou égal à la rémunération globale maxima prévue par la colonne qui précède.

Par exemple, 16 représentations ne pourront pas donner lieu à une rémunération globale inférieure ou égale à 15 représentations.

Salaires minima et indemnités applicables du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007

(En euros.)

NOMBRE DE REPRÉSENTATIONS PAR MOIS
De 1à 7 De 8à 11 De 12à 15 De 16à 19 De 20et plus
Cachet par représentationSALAIREmensuel (1)
Artiste dramatique :
Rôle principal157,18142,59127,17116,06104,952 347,06
Rôle de plus de 100 lignes (3)140,11124,36111,4199,3282,571 895,43
Rôle de 1 à 100 lignes (3)104,1992,7384,0877,4371,621 606,07
Artiste-interprète stagiaire (2)84,7674,4568,2964,1560,831 313,60
Diseur, conteur140,11124,36111,4199,3282,571 895,43
Artiste lyrique :
Premier rôle174,74160,65144,90128,82116,062 597,75
Second rôle140,11124,36111,4199,3282,571 895,43
Artiste des choeurs95,2286,0877,2870,7965,461 468,16
Artiste chorégraphique :
Danseur soliste157,18142,59127,17116,06104,952 347,06
Danseur du ballet115,74102,9693,3585,8979,591 780,69
Artiste marionnettiste :
Marionnettiste107,4595,6686,7179,7573,781 651,87
Artiste de music-hall :
Artiste de music-hall, illusionniste, numéro visuel174,74160,65144,90128,82116,062 597,75
Premier assistant des attractions95,2286,0877,2870,7965,461 468,16
Autre assistant84,7674,4568,2964,1560,831 313,60
Artiste de revue :
Rôle principal174,74160,65144,90128,82116,062 597,75
Attraction par artiste174,74160,65144,90128,82116,062 597,75
Rôle secondaire155,85138,77125,67115,74106,772 137,16
Danseur nu140,11124,36111,4199,3282,571 895,43
Danseur habillé104,2092,7384,0877,4371,621 606,07
Mannequin nu100,7089,5781,2774,9569,131 535,12
Mannequin habillé95,2286,0877,2870,7965,461 468,16
Artiste du cirque (4)95,2286,0877,2870,7965,461 468,16
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective).(2) Sont considérés comme artistes-interprètes stagiaires les élèves ayant achevé leur apprentissage dans un établissement national d'enseignement des arts du spectacle depuis moins de 2 ans.(3) La ligne s'entend de 32 lettres.(4) Engagé dans un spectacle d'art dramatique, lyrique, chorégraphique ou de variétés.

(En euros.)

NOMBRE DE REPRÉSENTATIONS PAR MOIS
De 1à 7 De 8à 11 De 12à 15 De 16à 19 De 20et plus
Cachet par représentationSALAIREmensuel (1)
Artiste de variétés (2) :
Petites salles (3) ou premières parties de spectacle : (4)
Chanteur soliste94,5486,0877,2870,7968,791 468,16
Groupe constitué d'artistes :
- soliste94,5486,0877,2870,7968,791 468,16
- choriste94,5486,0877,2870,7968,791 468,16
- danseur94,5486,0877,2870,7968,791 468,16
Autres salles :
Chanteur soliste140,11124,36111,4199,3282,571 895,43
Groupe constitué d'artistes :
- soliste124,36110,7699,6491,5284,061 911,18
- choriste97,8787,0779,1072,9670,791 507,53
- danseur97,8787,0779,1072,9670,791 507,53
(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective).(2) L'artiste de variété est réputé être la personne physique qui signe le contrat avec le producteur et dont l'absence entraînerait l'annulation du spectacle.(3) Considérant l'économie particulière du secteur des petites salles, les signataires décident de fixer un tarif minimum unique pour toutes les catégories d'artistes ne répondant pas seulement aux critères attachés à la responsabilité artistique de chaque intervenant dans le spectacle.Les petites salles sont réputées être des salles avoisinant 200 places. Elles sont agréées par la commission paritaire mise en place par les signataires de la convention.(4) Ces tarifs sont applicables aux premières parties de spectacle ne dépassant pas 40 minutes.

Les signataires de la grille, considérant les spécificités du secteur variétés, ont décidé d'appliquer aux artistes de variétés, comme aux artistes musiciens, 2 tarifs minima, en fonction de la capacité des salles de spectacles. Il est bien entendu que ces dispositions ne sauront en aucun cas être étendues aux autres domaines visés par la présente grille.

(En euros.)

NOMBRE DE REPRÉSENTATIONS PAR MOIS
Moins de 8De 8 à 15De 16 à 21
Cachet par représentationSALAIREmensuel (1)
Artiste musicien
Petites salles (2) ou premières parties de spectacle (3)94,5482,4270,791 548,95
Autres salles141,27124,18108,772 393,32
Pour les salles de très grande capacité, le gré à gré sera la règle(1) Pour 24 représentations (art. 29 de la convention collective).(2) Les petites salles sont réputées être des salles avoisinant 200 places. Elles sont agréées par la commission paritaire mise en place par les signataires de la convention.(3) Ces tarifs sont applicables aux premières parties de spectacle ne dépassant pas 40 minutes.

Rappel - Il va sans dire que les salaires de la présente grille qui deviendraient inférieurs au SMIC devraient être majorés en conséquence.

II. - Indemnités

A. - Indemnité journalière de déplacement en France pour l'ensemble des catégories visées par la présente annexe " Salaires " : 78 Euros ; chambre et petit déjeuner : 47 Euros ; chaque repas principal : 15,5 Euros.

B. - Indemnité vestimentaire pour les artistes dramatiques, par costume et par représentation : costume de ville : 7,14 Euros ; tenue de soirée : 9,96 Euros.

Plafond jusqu'auquel cette indemnité est due : 211,67 Euros.

III. - Répétitions

Toutes les répétitions sont systématiquement déclarées et rémunérées.

Le cachet de répétition est un cachet journalier indivisible, fixé au même montant, qu'il y ait 1 ou 2 services de répétitions de 4 heures dans la même journée.

Ce cachet de répétition est revalorisé chaque année et figure à l'annexe " Salaires ".

Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le plus élevé de la grille des salaires, la rémunération des répétitions de l'artiste qui sont déclarées et payées à échéance normale sera incluse dans le montant des cachets de représentations.

Le cachet de répétition est fixé à 66,16 Euros.

Fait à Paris, le 20 novembre 2006.

(1) Annexe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.Les grilles de rémunération sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 octobre 1996, société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894). (Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

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