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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

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Vincent
Entrée en vigueur15 mai 2003

Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003.Article uniqueLa valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :- 5,90 Euros pour la Haute-Garonne ;- 5,83 Euros pour l'Ariège, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l'Aveyron, le Lot, le Gers et les Hautes-Pyrénées.Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, pour les départements de la région Midi-Pyrénées.Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus, dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.Fait à Paris, le 15 mai 2003.Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Midi-Pyrénées).Article 1erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007, pour le département de la Haute-Garonne, à 6,44 Euros et, pour l'ensemble des départements de la région autres que la Haute-Garonne, à 6,35 Euros, pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).Article 2En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.Article 4Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 5Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Toulouse, le 20 décembre 2006.

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