Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur30 août 2005
Article 1erDans le cadre de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les salaires minimaux bruts des différents niveaux d'emploi applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2006.(En euros)
POSITION NIVEAU SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL
I 1 8,27 1 254,31
I 2 8,36 1 267,96
II 1 8,45 1 281,61
II 2 8,57 1 299,81
III 1 8,70 1 319,53
III 2 9,05 1 372,61
IV 1 9,70 1 471,20
Article 2Les parties signataires demandent l'extension de cet accord à toutes les entreprises de la région Midi-Pyrénées comprises dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage.Fait à Toulouse, le 3 août 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT