Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur19 février 2002

Salaires applicables dans l'ensemble de la région LimousinArticle uniqueLa valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,08 Euros (valeur).Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.Cette valeur du point s'applique à compter du 1er février 2002, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, dans la région Limousin.Une prochaine réunion de négociation de la valeur du point sera organisée en janvier 2003. Une réunion d'information sur l'éventuelle nouvelle convention collective sera organisée au dernier trimestre 2002.Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Limousin).Article 1erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,74 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.Article 2Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 4Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé...

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