Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur17 mars 2004
Article 1erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,91 Euros pour la zone I et 6,82 Euros pour la zone II pour la durée légale hebdomadaire du travail.Article 2Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 4Le présent accord sera transmis pour extension après un délai de 15 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Paris, le 18 octobre 2006.

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