| Entrée en vigueur | 1 novembre 2000 |
Indemnités de petits déplacements à compter du 1er décembre 1999Article 1erEn application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.Article 2Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :- indemnité de repas : 48,40 F ;- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :Indemnités de frais de transport
| ZONE 1a | ZONE 1b | ZONE 2 | ZONE 3 | ZONE 4 | ZONE 5 |
| 0 à 5 km | 5 à 10 km | 10 à 20 km | 20 à 30 km | 30 à 40 km | 40 à 50 km |
| 4,12 F | 10,10 F | 22,71 F | 37,85 F | 51,55 F | 66,70 F |
Indemnités de trajet> :ZONE 1a : ZONE 1b : ZONE 2 : ZONE 3 : ZONE 4 : ZONE 5 : > :0 à 5 km:5 à 10 km:10 à 20 km:20 à 30 km:30 à 40 km:40 à 50 km: > : 2,06 F : 4,58 F : 13,49 F : 20,03 F : 28,12 F : 33,58 F : > :--------------------------------------------------------------: >Article 3Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er novembre 2000, sous réserve de la signature de l'ensemble des partenaires sociaux précités.Article 4Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.Article 5Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.Article 6La commission paritaire petits déplacements se réunira à 2 reprises en 2001 : semaine 16 et semaine 42.
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