| Entrée en vigueur | 15 mai 2003 |
Valeur du point pour l'année 2006 (Corse).Article 1erLa valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Corse à 6,34 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).Article 2En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3La valeur du point s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux entreprises adhérentes *et non adhérentes* (1) à l'un des syndicats signataires mais s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2006.Article 4Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 5Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétaire du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Bastia, le 9 décembre 2005.(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 juin 2006, art. 1er).(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 juin 2006, art. 1er).Valeur du point à compter du 1er janvier 2006.Article 1erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Corse à 6,34 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).Article 2En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3La valeur du point s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux entreprises adhérentes et non adhérentes à l'un des syndicats signataires, mais s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2006.Article 4Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 5Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Bastia, le 9 décembre 2005.
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