Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. Etendue par arrêté du 4 juin 1982 JONC 29 juin 1982., IDCC

Entrée en vigueur: 9 avril 1997
 
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Barème des salaires mensuels minima des cadres au 1er avril 1997.Article 1erL'annexe ACA n° 2 " Barème des salaires mensuels minima cadres " de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :En vertu du quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1997 pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :Catégorie ISeuils d'accueil des jeunes cadres diplômés

Coefficient Salaire mensuel
1ère an. 300 10 221 F
2è année 322 10 971 F
3è année 344 11 720 F
Catégorie IIPosition A, B ou C
Coefficient Salaire mensuel
366 12 470 F
388 13 219 F
410 13 969 F
432 14 718 F
454 15 468 F
476 16 217 F
498 16 967 F
Catégorie III
Coefficient Salaire mensuel
520 17 716 F
542 18 466 F
564 19 215 F
586 19 965 F
608 20 715 F
630 21 464 F
652 22 214 F
Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 34,07 F par le coefficient de la catégorie.Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.Article 2Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une opposition des organisations syndicales non signataires dans les conditions fixées par la loi.

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