Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Entrée en vigueur13 juillet 2006
Article 1erLe présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à la définition et à la classification des emplois figurant à l'article 19 de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999.Article 2Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements, ci-après désignés :- Côtes-d'Armor ;- Finistère ;- Ille-et-Vilaine ;- Morbihan.Article 3Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Article 4Les salaires minima sont fixés, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme suit à compter du 1er juillet 2006.(En euros)
CLASSIFICATION SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL
de base (base 35 h)
Position I
Niveau I (100) 8,27 (+) 1 254,31
Niveau II (130) 8,32 1 261,89
Position II
Niveau I (150) 8,41 1 275,54
Niveau II (160 8,50 1 289,19
Position III
Niveau I (170) 8,78 1 331,66
Niveau II (180) 8,97 1 360,48
Position IV (200) 9,67 1 466,65
(+) SMIC au 1er juillet 2006 8,27 Euros
Article 5Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.Les parties soussignées en demandent d'extension à toutes les entreprises visées par celui-ci.Fait à Rennes, le 13 juillet 2006.

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