Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur10 janvier 2005

Valeur du point 2007 (Bourgogne).Article 1erLa valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,41 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.Article 2Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut de 1 367 Euros.Article 4Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Dijon, le 15 janvier 2007.

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