Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. Etendue par arrêté du 14 octobre 2002 JORF 25 octobre 2002., IDCC

Entrée en vigueur25 octobre 2005
Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2,5 % au 1er janvier 2006 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par un avenant du 24 juin 2004.Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :(En euros)
CLASSE SALAIRE ANNUEL MINIMUM
A 16 031
B 17 099
C 18 167
D 20 305
E 24 045
F 28 534
G 33 129
H 40 609
L'augmentation de 2,5 % portant sur les salaires annuels minima conventionnels, il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l'année 2006 que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe, en tenant compte des calculs au prorata, et de verser le complément dans la négative.Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

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