Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996., IDCC

Entrée en vigueur30 novembre 2006
Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (N° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996).Les valeurs de points qui y sont définies s'appliquent pour l'ensemble des personnels des employeurs dans ce champ.Pour le rappel du cadre conventionnel applicable respectivement aux journalistes et aux non-journalistes, on pourra se référer à l'avenant n° 7 du 27 avril 2005.Article 1erRappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2005Il est rappelé que l'accord du 19 octobre 2005, intitulé avenant n° 8, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er novembre 2005 :- jusqu'à l'indice 130, une valeur de point 1 de 10,13 Euros.- pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de point 2 de 9,26 Euros.Article 2Négociation sur les salaires 2006Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2006.A l'issue de leurs négociations, ils ont convenu une augmentation des valeurs de points de 1,3 %, par le présent accord mis à la signature à l'issue de la commission mixte paritaire réunie le 30 novembre 2006.Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.Ainsi :a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 10,26 Euros, cette valeur étant désignée ci-après " valeur de point 1 ".b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,38 Euros, cette valeur étant désignée ci-après " valeur de point 2 ".Les nouvelles valeurs de points 1 et 2 s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2006.Article 3Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnelsPour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels.Les salaires minimaux conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :SC = (A[* valeur de point 1) + (B*] valeur de point 2)La somme A + B est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.A et B se déterminent comme suit :- si indice du salarié inférieur ou égal à 130, alors A = indice du salarié et B = 0 ;- si indice du salarié supérieur ou égal à 131, alors A = 130 et B = indice du salarié - 130.Les tableaux joints en annexes récapitulent les valeurs de cette formule appliquée aux classifications et emploi-repère de la convention collective de la radiodiffusion et de l'accord sur les journalistes professionnels du 6 juillet 1999.Article 5Extension de l'accordLe présent accord fera l'objet d'une demande d'extension *, étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires dus pour toute période de travail à comtper du 1er décembre 2006, quelle que soit la date de l'extension* (1).Fait à Paris, le 30 novembre 2006.ANNEXE I : CCN radiodiffusion - Barème des salaires au 1er décembre 2006 - Salariés non-journalistesPoint 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,26 Euros.Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,38 Euros.Salaires minimaux applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC(En euros)
INDICE SALAIRE MENSUEL
minimum maximum
Animateur(trice) débutant(e)
Dactylo débutante
Employé(e) de bureau 108 à 120 1 108,08 1 231,20
Employé(e) d'entretien, de
manutention, Coursier
hotesse-standardiste
Technicien de surface
Agent commerial,
aide-comptable
Animateur(trice) Animateur
technico-réalisateur
(1er échelon)
Assistant technicien,
dactylo facturier 121 à 130 1 241,46 1 333,80
Opérateur de saisie,
secrétaire
Producteur-speaker de
messages publicitaires
Sténodactylographe,
technico-réalisateur
Animateur(trice)
réalisateur(trice)
Comptable 1er échelon 131 à 144 1 343,18 1 465,12
Technicien(ne)
d'exploitation
Animateur
technico-réalisateur
(2e échelon)
Attaché commercial 145 à 168 1 474,50 1 690,24
Comptable (2e échelon)
Technicien(ne) de
maintenance
Assistant à la
programmation,
programmateur
Chef comptable
Chef de publicité ou de
ventes 169 à 179 1 699,62 1 793,42
Chef du service
administratif
Chef du service technique
Réalisteur, secrétaire de
direction
Assistant de direction ou
secrétaire général
Directeur de service 180 à 200 1 802,80 1 990,40
Directeur des programmes
ANNEXE II : CCN radiodiffusion - Barème des salaires au 1er décembre 2006 - Journalistes des radios privéesPoint 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,26 Euros.Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,38 Euros.Salaires minimum applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC(En euros)
EMPLOIS REPERES INDICE SALAIRE
MENSUEL
Journaliste stagiaire
Non diplômé, 1re année 120 1 231,20
Diplômé ou 2e année 125 1 282,50
Reporter-rédacteur-présentateur
1er échelon 131 1 343,18
2e échelon 137 1 399,46
3e échelon 150 1 521,40
4e échelon 160 1 615,20
Seul en poste (majore les échelons 10 93,80
du rédacteur-reporter-présentateur
seul en poste)
Coordinateur de la rédaction
1er échelon 169 1 699,62
2e échelon 172 1 727,76
3e échelon 175 1 755,90
4e échelon 179 1 793,42
Rédacteur en chef 1er échelon 180 1 802,80
2e échelon
...

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