Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004., IDCC

Entrée en vigueur13 novembre 2006

Salaires minima et primes 2006-2007.I. - Salaires minima 2006-2007PréambuleLes parties signataires tiennent à rappeler la définition du niveau I (coefficient 150), lequel, aux termes de la convention collective, ne correspond pas à une qualification propre de la profession et ne nécessite ni formation, ni spécialisation professionnelle préalable à l'embauche.Ils rappellent également que dès lors qu'une spécialisation professionnelle est acquise les emplois sont classés dans la hiérarchie au niveau et à l'échelon correspondant.Les parties rappellent enfin leur souhait de définir le coefficient 170 comme le premier coefficient professionnel.Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :I.1. - A compter du 1er novembre 2006A compter du 1er novembre 2006 et pour une durée de travail mensuelle de 154,16 heures (soit 35,57 heures par semaine), les salaires minima sont fixés comme suit :Ouvriers et employés(En euros)

NIVEAU ECHELON COEFFICIENT VALEUR HORAIRE
I 150 7,85
1 170 8,27
2 185 8,59
1 200 8,90
III 2 210 9,11
3 225 9,43
1 260 10,17
2 280 10,59
Agents de maîtrise(En euros)
NIVEAU ECHELON COEFFICIENT SALAIRES MINIMA
mensuels (154,16 h/m)
1 260 1 567,05
2 280 1 631,97
1 430 2 118,87
2 580 2 605,77
VI 760 3 190,05
Cadres(En euros)
NIVEAU ECHELON COEFFICIENT SALAIRES MINIMA
mensuels (154,16 h/m)
V 1 430 25 426
2 580 31 269
VI 760 38 281
VII 1 120 52 303
VIII 1 470 65 936
I.2. - Salaires minima à compte du 1er janvier 2007A compter du 1er janvier 2007 et pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), les parties décident de porter :- la valeur du point à 3,2823 Euros ;- la valeur de la partie fixe à 734,1280 Euros.En conséquence, les salaires minima sont fixés comme suit :Ouvriers et employés(En euros)
NIVEAU ECHELON COEFFICIENT VALEUR HORAIRE
I 150 8,09
1 170 8,52
2 185 8,84
1 200 9,17
2 210 9,38
3 225 9,71
IV 1 260 10,47
2 280 10,90
Agents de maîtrise(En euros)
NIVEAU ECHELON COEFFICIENT SALAIRES MINIMA
mensuels (151,67 h/m)
IV 1 260 1 587,53
2 280 1 653,17
V 1 430 2 145,52
2 580 2 637,86
VI 760 3 228,68
Cadres(En euros)
NIVEAU ECHELON COEFFICIENT SALAIRES MINIMA
annuels (151,67 h/m)
V 1 430 25 746
2 580 31 654
VI 760 38 744
VII 1 120 52 924
VIII 1 470 66 709
II. - Indemnités d'astreinte et indemnités de repasII.1. - Indemnités d'astreinteA compter du 1er janvier 2007, les indemnités d'astreinte visées à l'article 5-7, paragraphe B, des clauses générales sont fixées comme suit :- pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi-dimanche) :53,38 Euros ;- pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) :97,07 Euros.II.2. - Indemnités de repasA compter du 1er janvier 2007, les indemnités de repas visées à l'article 4 de l'annexe III, sont fixées comme suit :- indemnités de repas : 7,60 Euros par jour ;- panier de nuit : 4,69 Euros par nuit.III. - Indemnités allouées aux mandataires syndicauxA compter du 1er janvier 2007, les indemnités de remboursement de frais et d'hébergement des mandataires syndicaux visées à l'article 2.5.4.4°, sont fixées comme suit :- lorsque la réunion paritaire est précédée, la veille, d'une réunion préparatoire syndicale : 95 Euros ;- lorsqu'elle n'est pas précédée, la veille, d'une...

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