Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984. Etendue par arrêté du 24 octobre 1986. JONC 25 novembre 1986., IDCC

Entrée en vigueur26 mars 1997

Salaires, indemnités et primes aux 1er avril, 1er septembre et 1er décembre 1997.En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984, les dispositions suivantes sont applicables en matière de salaires, primes et indemnités relevant de la convention collective.Barèmes des salaires minimaA compter du 1er avril 1997, la valeur du point mensuel est portée à 25,413 F.A compter du 1er septembre 1997, la valeur du point mensuel est portée à 25,54 F.A compter du 1er décembre 1997, la valeur du point mensuel est portée à 25,617 F.Les barèmes des salaires minima correspondant à ces différentes augmentations sont joints au présent avenant.Salaires supérieurs aux salaires minimaLes salaires réels supérieurs à ceux du barème fédéral sont augmentés de la manière suivante :- au 1er avril 1997 : augmentation de 0,75 % ;- au 1er septembre 1997 : augmentation de 0,50 % ;- au 1er décembre 1997 : augmentation de 0,30 %.Les primes de caractère occasionnel ou exceptionnel ou les primes ayant un caractère de remboursement de frais ne sont pas soumises à ces majorations.Sont considérées comme ayant rempli les obligations contenues dans le présent avenant les entreprises qui ont, par voie d'accord interne, mis en place un calendrier 1997 conduisant à une augmentation en masse des salaires au moins égale à l'augmentation en masse résultant du présent avenant.En cas de dérive constatée du coût de la vie (mesure indice INSEE), les signataires du présent accord se réuniraient en décembre 1997.NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.Salaires, indemnités et primes au 1er avril 1997BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMA POUR LE PERSONNEL DES DES SALLES DE CINEMA APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1997(+) Salaire minimum professionnel : 6 520 FPoint mensuel : 25,413DIRECTEURSDirecteur niveau Vcoefficient hiérarchique : 395indice de référence : 397salaire mensuel (hors primes) : 10 089 FDirecteur niveau IV, échelon 1coefficient hiérarchique : 349indice de référence : 370salaire mensuel (hors primes) : 9 402 FDirecteur niveau IV, échelon 2coefficient hiérarchique : 340indice de référence : 357salaire mensuel (hors primes) : 9 072 FDirecteur niveau IV, échelon 3coefficient hiérarchique : 325indice de référence : 345salaire mensuel (hors primes) : 8 767 FDirecteur niveau IV, échelon 4coefficient hiérarchique : 300indice de référence : 316salaire mensuel (hors primes) : 8 030 FDirecteur niveau IV, échelon 5coefficient hiérarchique : 290indice de référence : 307salaire mensuel (hors primes) : 7 801 FAdjoint de direction niveau III, échelon 1coefficient hiérarchique : 285indice de référence : 302salaire mensuel (hors primes) : 7 674 FAssistant-directeur niveau III, échelon 2coefficient hiérarchique : 275indice de référence : 298salaire mensuel (hors primes) : 7 573 FAssistant-directeur niveau III, échelon 3coefficient hiérarchique : 269indice de référence : 295salaire mensuel (hors primes) : 7 497 FAssistant-directeur niveau II, échelon 1coefficient hiérarchique : 240indice de référence : 270salaire mensuel (hors primes) : 6 861 FAgent administratif niveau II, échelon 2coefficient hiérarchique : 234indice de référence : 263salaire mensuel (hors primes) : 6 683 FPERSONNEL DE CABINETechnicien maintenance niveau IV, échelon 4coefficient hiérarchique : 300indice de référence : 316salaire mensuel (hors primes) : 8 030 FOpérateur chef d'équipe niveau III, échelon 3coefficient hiérarchique : 269indice de référence : 295salaire mensuel (hors primes) : 7 497 FOpérateur hautement qualifié niveau III, échelon 4coefficient hiérarchique : 265indice de référence : 292salaire mensuel (hors primes) : 7 420 FOpérateur-chef niveau III, échelon 5coefficient hiérarchique : 259indice de référence : 291salaire mensuel (hors primes) : 7 395 FOpérateur niveau II, échelon 2coefficient hiérarchique : 234indice de référence : 263salaire mensuel (hors primes) : 6 683 FAide-opérateur niveau II, échelon 5coefficient hiérarchique : 204indice de référence : 254salaire mensuel (hors primes) : 6 455 F (+)PERSONNEL DE CAISSE, DE CONTRÔLE ET DE HALLResponsable hallcoefficient hiérarchique : 240indice de référence : 270salaire mensuel (hors primes) : 6 861 FChef d'équipe hall, confis./hôte principalcoefficient hiérarchique : 224indice de référence : 259salaire mensuel (hors primes) : 6 582 FAgent d'accueil niveau IVcoefficient hiérarchique : 224indice de référence : 259salaire mensuel (hors primes) : 6 582 FCaissier principal niveau II, échelon 3coefficient hiérarchique : 224indice de référence : 259salaire mensuel (hors primes) : 6 582 FChef d'équipe adjoint hall, confiseriecoefficient hiérarchique : 214indice de référence : 255salaire mensuel (hors primes) : 6 480 F (+)Inspecteur de salle niveau II, échelon 4coefficient hiérarchique : 214indice de référence : 255salaire mensuel (hors primes) : 6 480 FAgent d'accueil niveau IIIcoefficient hiérarchique : 214indice de référence : 255salaire mensuel (hors primes) : 6 480 FCaissier niveau II, échelon 4coefficient hiérarchique : 214indice de référence : 255salaire mensuel (hors primes) : 6 480 FAgent d'accueil niveau IIcoefficient hiérarchique : 189indice de référence : 253salaire mensuel (hors primes) : 6 429 F (+)Contrôleur principal niveau I, échelon 1coefficient hiérarchique : 189indice de référence : 253salaire mensuel (hors primes) : 6 429 F (+)Contrôleur entretien niveau I, échelon 1coefficient hiérarchique : 189indice de référence : 253salaire mensuel (hors primes) : 6 429 F (+)Contrôleur niveau I, échelon 2coefficient hiérarchique : 184indice de référence : 250salaire mensuel (hors primes) : 6 353 F (+)Agent d'accueil niveau 1coefficient hiérarchique : 184indice de référence : 250salaire mensuel (hors primes) : 6 353 F (+)Agent de comptoircoefficient hiérarchique : 184indice de référence : 250salaire mensuel (hors primes) : 6 353 F (+)PERSONNEL DE SERVICEGardien toute main niveau 1, échelon 1coefficient hiérarchique : 189indice de référence : 253salaire mensuel (hors primes) : 6 429 F (+)Personnel de nettoyage niveau 1, échelon 5coefficient hiérarchique : 110indice de référence : 236salaire mensuel (hors primes) : 5 997 F (+)Gardien niveau 1, échelon 5coefficient hiérarchique : 110indice de référence : 236salaire mensuel (hors primes) : 5 997 F (+)PERSONNEL DE PLACEMENTacceptant pourboire et intéressement sur ventes de confiserie ou ventes annexesBase servant de calcul des cotisations de sécurité sociale, conformément aux accords avec la sécurité sociale (juillet 1967)Ouvreuse ou placeur : 7 047,47 FChef ouvreuse ou chef placeur : 7 752,22 F(+) ATTENTION : aucun salarié ne doit toucher une rémunération globale inférieureau salaire minimum professionnel (voir explications tableau suivant)INDEMNITES ET S RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVEDIRECTEURSIndemnité de repas ou de panier 25,00 FDUREE : Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.Prime d'ancienneté 128,22 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 2 564,40 FASSISTANT DIRECTEUR, AGENT ADMINISTRATIF (++), ((++) L'agent administratif ne bénéficie pas de remboursement de nettoyage de vêtement) TECHNICIEN DE MAINTENANCE, OPERATEUR CHEF D'éQUIPE, OPERATEUR HAUTEMENT QUALIFIé, OPERATEUR-CHEF, RESPONSABLE HALLRemboursement de nettoyage de vêtement 33,00 FDUREE : Par mois.Indemnité de repas ou de panier 25,00 FDUREE : Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.Prime d'ancienneté 74,38 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 1 487,60 F.PERSONNEL DE CABINERemboursement de nettoyage de vêtement 33,00 FDUREE : Par mois.Indemnité de repas ou de panier 25,00 FDUREE : Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.Prime d'ancienneté 65,93 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 1 318,60 F.PERSONNEL DE CAISSE, DE CONTRÔLE ET DE HALLRemboursement de nettoyage de vêtement 33,00 FDUREE : Par mois.Indemnité de repas ou de panier 25,00 FDUREE : Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.Prime d'ancienneté 62,31 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 1 246,20 F.Prime de responsabilité de caisse(CC art. 41) 214,57PERSONNEL DE PLACEMENT.Remboursement de nettoyage de vêtement 33,00 FDUREE : Par mois.Indemnité de repas ou de panier 25,00 FDUREE : Si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h.Prime d'ancienneté :- Chef ouvreuse ou chef placeur 52,83 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 1 056,60 F.- Ouvreuse ou placeur 39,65 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 793,00 F.PERSONNEL DE SERVICE :Prime d'ancienneté 39,65 FDUREE : Par mois et par année de présence avec un maximum de 793,00 F.Précisions concernant le salaire minimum professionnel :Entrent dans la calcul du salaire minimum professionnel les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (prime de complexe, pourcentage sur les ventes, prime de responsabilité de caisse).En revanche, sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.NOTA...

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