Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur 7 juillet 2003

Salaires valeur du point au 1er juillet 2003.La commission paritaire nationale s'est réunie le 7 juillet 2003 afin d'examiner l'augmentation de la valeur du point qui sert de référence à la grille de rémunération.A l'issue de cette réunion, les décisions suivantes ont été prises :- la valeur du point qui sert de base à la classification passe de 5,08 Euros à 5,18 Euros, soit une augmentation de 2 % ;- cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2003 et fera l'objet d'une demande d'extension ;- une réunion prochaine (prévue en novembre 2003) examinera les coefficients de la classification afin d'envisager d'éventuels réajustements, révisions ou modifications.Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT