Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000., IDCC

Entrée en vigueur 9 juillet 2002

Salaires valeur du point au 1er juillet 2002.La commission paritaire nationale s'est réunie le 9 juillet 2002 afin d'examiner l'augmentation des salaires.Cette commission a pris les décisions suivantes :- la valeur du point qui sert de base à la classification a été augmentée de 1,28 % ; celui-ci passe donc de 32,90 F (5,02 Euros) à 5,08 Euros (33,32 F) ;- les trois premiers niveaux de la catégorie employés de la classification sont modifiés ainsi :- le coefficient 220 passe à 228 ;- le coefficient 225 passe à 232 ;- le coefficient 230 passe à 236.Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2002 et feront l'objet d'une mesure d'extension.Par ailleurs, un accord de principe a été conclu pour examiner, au cours du premier semestre 2003, une évolution de la classification de la convention collective.Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

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