Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999. Etendue par arrêté du 8 juin 1999 JORF 18 juin 1999., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur 8 juillet 2003
Article 1erArticle 20SalairesA compter du 1er juillet 2006, les seuils définis à l'alinéa 2 de l'article 20 sont ainsi fixés :(En euros)
EMPLOI SALAIRE HORAIRE SALAIRE MENSUEL
Position I
Niveau 1 8,27 1 254,28
Niveau 2 8,32 1 261,89
Position II
Niveau 1 8,41 1 275,54
Niveau 2 8,49 1 287,68
Position III
Niveau 1 8,60 1 304,36
Niveau 2 8,90 1 349,86
Position IV 9,65 1 463,62
Ces seuils s'appliquent à compter du 1er octobre 2006 dans les régions où les négociations salariales n'ont pu aboutir au cours de la période trimestrielle prévue à l'alinéa 1er. Article 2 ExtensionLes parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entre en vigueur le 1er juillet 2006.Fait à Paris, le 26 juin 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT