Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention collective nationale des missions locales et PAIO, des maisons de l'emploi et PLIE. Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JORF 1er janvier 2002)., IDCC

Document Cited in Related
Vincent
Entrée en vigueur 5 décembre 2006
Article 1erModification de l'annexe I de la grille relative aux valeurs du pointLa grille relative à la valeur du point est modifiée comme suit :(En francs et en euros)
DATE D'EFFET VALEUR DU POINT
A compter du 1er octobre 2001 26 Francs
A compter du 1er juillet 2002 4,08 Euros
A compter du 1er juillet 2003 4,15 Euros
A compter du 1er juillet 2005 4,20 Euros
A compter du 1er janvier 2006 4,25 Euros
A compter du 1er janvier 2007 4,30 Euros
Article 2 Date d'effetLe présent avenant prendra effet le 1er janvier 2007.Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT