Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 septembre 1997 JORF 25 septembre 1997., IDCC

Entrée en vigueur11 avril 2005
Article 1erLe présent avenant porte sur la mise à jour à compter du 1er janvier 2005 de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.Article 2Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-dessous :(En euros)
FONCTION PPH PPH IFR PL
exercée dans l'entreprise
Salaire de base sans
ancienneté. 2 581,83 3 149,15 4 027,39
Salaire de base avec
application de la clause
d'ancienneté définie dans
la convention pour
2 ans 2 633,47 3 212,13 4 107,93
3 ans 2 659,29 3 243,62 4 148,20
4 ans 2 685,11 3 275,12 4 188,48
5 ans 2 710,93 3 306,60 4 228,76
6 ans 2 736,75 3 338,09 4 269,03
7 ans 2 762,56 3 369,59 4 309,30
8 ans 2 788,38 3 401,08 4 349,58
9 ans 2 814,20 3 432,57 4 389,85
10 ans 2 840,02 3 464,06 4 430,12
11 ans 2 865,84 3 495,55 4 470,40
12 ans 2 891,66 3 527,04 4 510,67
13 ans 2 917,48 3 558,54 4 550,95
14 ans 2 943,29 3 590,03 4 591,23
15 ans 2 969,11 3 621,51 4 631,49
Pour les pilotes agricoles :- 2 035,89 pour 330 heures de vol par an ;- prime horaire de vol de 51,10 au-dessus de 330 heures de vol jusqu'à 500 heures de vol ;- abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).Article 3Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003 que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :- dans le cas des activités définies à l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 204,80 ;- dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 256 .Article 4Champ d'application et
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT