Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. du 15 mai 1990., IDCC

Entrée en vigueur:12 janvier 1996
 
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Salaires au 1er janvier et au 1er juillet 1996 et diverses clausesCompte tenu du report sur l'année 1996 de l'actuelle réunion qui devait avoir lieu fin 1995, M. Alquier propose à M. Ducornet qui l'accepte, d'assurer la présidence de la présente séance.Avant d'aborder les questions figurant à l'ordre du jour et avec l'accord de la commission paritaire, il est procédé à l'audition de M. Vercollier, conseiller technique de la fédération des sociétés coopératives H.L.M., sur un point relatif à la formation professionnelle des entreprises de la branche.Il s'agit d'un projet de mutualisation et de création d'un compte-groupe pour la mise en oeuvre d'une stratégie et d'une politique cohérente en matière de formation professionnelle.L'objectif est d'amener les sociétés à cotiser à hauteur de 2 p. 100 à Habitat Formation. Ce taux serait atteint progressivement : il serait d'abord de 1 p. 100 puis serait relevé de 0,20 p. 100 par an.Le montant ainsi collecté devrait atteindre 2 millions de francs ce qui permettrait d'envisager des actions de formation qui sont actuellement hors de portée pour les salariés des petites sociétés.M. Vercollier précise qu'il s'agit d'une simple information préalable mais qu'une proposition officielle va être soumise d'ici peu à la commission qui devrait constituer le cadre adapté pour gérer le compte-groupe. En revanche la gestion politique du dossier serait confiée à la fédération.Après avoir posé quelques questions à M. Vercollier, la commission paritaire prend acte de ces informations et se déclare favorable au principe de la création d'un compte-groupe en matière de formation professionnelle.C'est donc avec intérêt qu'elle examinera dans le cadre d'une prochaine réunion, les propositions détaillées qui lui seront soumises.APPROBATION DE COMPTE RENDULe procès-verbal de la réunion de la commission paritaire du 29 juin 1995 est adopté à l'unanimité.EVOLUTION DES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLESLe président Ducornet précise que l'érosion monétaire pour 1995 s'établit entre 1,9 p. 100 et 2 p. 100.Or, les augmentations généralisées n'ont représenté que 1,83 p. 100 en niveau.Pour tenir compte de ces éléments, et en accord avec F.O., le syndicat national propose les valeurs suivantes pour 1996 :(1)DATE D'APPLICATION(2)VALEUR DU POINT(3)CONSTANTE

(1) (2) (3)
01-01-1996 18,55F 1.425F
01-07-1996 18,75F 1.440F
Le collège " employeurs " constate que ces propositions se traduisent par une augmentation en niveau de 2,12 p. 100 si...

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