Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Etendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989., IDCC

Entrée en vigueur15 décembre 2005
Article 1erMaintien de la grille 2005 en 2006Tenant compte des difficultés économiques d'un certain nombre d'organismes de formation de la branche pour 2006, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à 92,28 , ce qui correspond au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au 1er juillet 2005.Article 2Prime annuelle exceptionnelleToutefois, pour tenir compte de l'investissement des salariés de la profession qui ont fait face, en 2005, aux mutations induites par les lois du 4 mai 2004 et du 13 août 2004, les partenaires sociaux prévoient que la rémunération de l'ensemble des salariés de la branche est au moins équivalente à celle prévue par les salaires minima conventionnels applicables au 1er juillet 2005, rémunération complétée par une prime annuelle exceptionnelle de 120 pour un salarié à temps plein.Article 3Champ d'application de la prime annuelle exceptionnelle et modalités d'applicationQuels que soient le type de contrat de travail (CDI, CDD, CFF) et le volume horaire ou contrat, tout salarié titularisé (c'est-à-dire une fois la période d'essai effectuée) présent à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle exceptionnelle.Le montant de cette prime est proratisé selon la durée annuelle du travail en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable pour un salarié à temps plein. Il en est de même pour les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois civils sur l'exercice 2006 ou en cas de rupture du contrat en cours d'année 2006.En 2006, et seulement cette année-là, l'employeur a la faculté d'imputer cette prime sur les augmentations individuelles ou collectives accordées aux salariés au titre de l'exercice 2006.Ainsi, à titre d'exemple, pour l'année 2006 :- 1er cas :- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 772 , correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie en 2005 applicable en 2006, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120 ;- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 772 ;- 2e cas :- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 15 000 percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120 ;- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 15 000 ;- 3e cas :- un salarié de catégorie B 1 à...

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