Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004., IDCC

Entrée en vigueur15 mai 2003

Salaires à compter du 1er janvier 2004.Article uniqueLa valeur du point au 31 décembre 2003 est de 5,80.La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum pour 39 heures est fixée pour l'année 2004 à 5,86 Euros.Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Auvergne.Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Il appartiendra à chaque entreprise d'appliquer en son sein la proratisation et le CDS conformément au chapitre VII de la CCN.La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2004.NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 : Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Auvergne).Article 1erLa valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,40 pour la durée légale hebdomadaire du travail.Article 2Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut minimum pour la durée légale du travail.Article 3Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.Article 4Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2006.

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