Entrée en vigueur | 19 décembre 2005 |
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a été convenu de ce qui suit :Article 1erLe barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :(En euros)
CATEGORIE | COEFFICIENT | VALEUR DES MINIMA ANNUELS |
professionnelle | applicables sur la base |
de 35 heures |
NIVEAU I |
- position 1 | 100 | 15 510 |
- position 2 | 110 | 15 860 |
NIVEAU II |
- position 1 | 125 | 16 450 |
- position 2 | 140 | 18 250 |
NIVEAU III |
- position 1 | 150 | 19 320 |
- position 2 | 165 | 21 190 |
NIVEAU IV | 180 | 23 380 |
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'applicationLes dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006 à compter du 1er janvier. Article 3 Champ d'applicationLe présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace. Article 4 Dépôt de l'accordLe présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie) par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord (recommandation)Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2005.
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