Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993., IDCC

Entrée en vigueur19 décembre 2005
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a été convenu de ce qui suit :Article 1erLe barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :(En euros)
CATEGORIE COEFFICIENT VALEUR DES MINIMA ANNUELS
professionnelle applicables sur la base
de 35 heures
NIVEAU I
- position 1 100 15 510
- position 2 110 15 860
NIVEAU II
- position 1 125 16 450
- position 2 140 18 250
NIVEAU III
- position 1 150 19 320
- position 2 165 21 190
NIVEAU IV 180 23 380
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'applicationLes dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006 à compter du 1er janvier. Article 3 Champ d'applicationLe présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace. Article 4 Dépôt de l'accordLe présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie) par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord (recommandation)Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2005.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT