Convention collective nationale des indutries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006., IDCC

Entrée en vigueur27 septembre 2006

Salaires minima au 1er octobre 2006.Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour *et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle* (1).<RL La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise. (2)(En euros)

NIVEAU OUVRIERS EMPLOYES TAM CADRES
I 1 260 1 260
II 1 266 1 266
III 1 281 1 281 1 380
IV 1 530 2 000
V 1 630 2 590
VI 3 000
Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;- des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;- des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires. Champ d'applicationCet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous les numéros 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :- articles de bureau ;- articles de chasse et pêche ;- articles pour chiens et chats ;- articles de sellerie-bourrellerie ;- articles de sellerie automobile/marine ;- attachés-cases, pilotes-cases ;- baudriers, équipements militaires, ceintures en cuir ;- boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;- bracelets pour montre ;- cartables, sacs d'écoliers ;- étuis chéquiers ;- étuis à clefs ;- étuis divers de petite maroquinerie ;- étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;- malles, cantines ;- porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;- portefeuilles ;- porte-monnaie, bourses, porte-billets ;-...

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