Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers en vigueur le 1er janvier 1991. Etendue par arrêté du 27 février 1991 JORF 9 mars 1991., TI

Entrée en vigueur18 janvier 2005
Réunies le mardi 18 janvier 2005 à Paris, ces organisations sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2005.Il s'ensuit les 2 articles ci-après :Article 1erLes salaires minimum, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2004 sont augmentés de 4,5 % à effet du 1er janvier 2005.Au 1er juillet 2005, l'augmentation, définie à l'occasion de la réunion de constat et d'étude, ne pourra être inférieure à 1,5 %.Article 2L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul, soit 169 heures, et ce jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.Grille au 1er janvier 2005
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION COEFFICIENT au 1er janvier 2005
35 heures (151,67 h)
(en euros)
Niveau 1 200 1 040,53
Niveau 2
Echelon 1 236 1 184,47
Echelon 2 259 1 276,47
Echelon 3 281 1 364,53
Niveau 3
Echelon 1 306 1 464,42
Echelon 2 364 1 696,28
Echelon 3 450 2 040,33
Cadre 41 600 2 232,88
Cadre 42 690 2 514,75
Cadre 43 790 2 828,20
Cadre 51 900 3 172,72
Fait à Paris, le 18 janvier 2005.NOTA : Arrêté du 27 juin 2005 Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.NOTA : Arrêté du 27 juin 2005Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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